Code du patrimoine

Article R430-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R430-1

Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France) est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :

1° Un député et un sénateur ;

2° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

d) Le directeur chargé du patrimoine au ministère de la défense ou son représentant ;

e) Un directeur régional des affaires culturelles ;

3° Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Trois maires, ou adjoints au maire, ou présidents ou vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;

b) Un président ou vice-président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;

c) Un président ou vice-président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;

4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) et L. 452-1 (Restauration des biens des musées) :

a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;

b) Un conservateur territorial du patrimoine ;

c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux articles R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées), R. 452-11 (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) et R. 452-12 (Conditions pour les ressortissants européens effectuant des restaurations occasionnelles dans les musées français) ;

5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :

a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;

b) Un représentant d'associations représentatives du public ;

c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 26 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France est une institution présidée par le ministre de la Culture et composée de représentants divers (État, collectivités territoriales, professionnels, personnalités qualifiées) pour conseiller sur les questions liées aux musées.

Le Haut Conseil des musées de France institué par l'article L. 430-1 (Composition et rôle du Haut Conseil des musées de France) est présidé par le ministre chargé de la culture. Il comprend en outre :

1° Un député et un sénateur ;

2° Cinq représentants de l'Etat :

a) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture et de l'architecture ou son représentant responsable du service des musées de France, vice-président ;

b) Un autre représentant du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ;

c) Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

d) Le directeur chargé du patrimoine au ministère de la défense ou son représentant ;

e) Un directeur régional des affaires culturelles ;

3° Cinq représentants des collectivités territoriales :

a) Trois maires, ou adjoints au maire, ou présidents ou vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale désignés par le président de l'Association des maires de France ;

b) Un président ou vice-président de conseil départemental désigné par le président de l'Assemblée des départements de France ;

c) Un président ou vice-président de conseil régional désigné par le président de l'Association des régions de France ;

4° Cinq représentants des professionnels mentionnés aux articles L. 442-8 (Qualifications des responsables scientifiques dans les musées de France) et L. 452-1 (Restauration des biens des musées) :

a) Deux conservateurs généraux du patrimoine ;

b) Un conservateur territorial du patrimoine ;

c) Un conservateur ou un responsable de collections scientifiques et techniques désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche ;

d) Un spécialiste de la restauration, choisi parmi les personnes mentionnées aux articles R. 452-10 (Conditions pour restaurer des biens dans les musées), R. 452-11 (Reconnaissance des qualifications pour la restauration dans les musées) et R. 452-12 (Conditions pour les ressortissants européens effectuant des restaurations occasionnelles dans les musées français) ;

5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil dont :

a) Deux représentants de personnes morales de droit privé propriétaires de collections d'un " musée de France ", l'un étant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche ;

b) Un représentant d'associations représentatives du public ;

c) Une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-979 du 23 juillet 2021art. 1 : Modification des règles de déclassement des biens culturels

En résumé. Le texte élargit la composition du Haut Conseil en autorisant les adjoints aux maires et les vice‑présidents d’établissements publics coopératifs à être nommés, ainsi que la possibilité pour un conseil départemental d’y désigner un vice‑président en plus du président.

En vigueur du samedi 2 janvier 2021 au dimanche 25 juillet 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La réforme ajoute une composante architecturale aux représentants étatiques du Haut Conseil en modifiant les postes du directeur général et d’un autre représentant pour inclure le domaine architectural.

En vigueur du dimanche 22 mars 2015 au vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace le représentant du conseil général par celui du conseil départemental dans la composition du Haut Conseil des musées.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance