Code du patrimoine

Article R430-5

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Article R430-5

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Fonctionnement du Haut Conseil des musées de France

Résumé. Le Haut Conseil des musées de France crée ses règles internes et publie un rapport annuel, avec l'aide du service des musées de France.

Le Haut Conseil des musées de France établit son règlement intérieur. Il élabore un rapport annuel qui est rendu public.

Son secrétariat est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1831 du 31 décembre 2020art. 12 (V) : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. Le secrétariat du Haut Conseil des musées de France est désormais assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l’architecture, ajoutant ainsi une composante architecturale.

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance