Code du patrimoine

Article R430-6

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Article R430-6

Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France') sont publiés au Journal officiel de la République française.

Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France"), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques), L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales), L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées), L. 452-2 (Protection des biens des musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée) sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.

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En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Publication des avis du Haut Conseil des musées

Résumé. Les décisions importantes du Haut Conseil des musées de France, comme le retrait de l'appellation 'musée de France', sont publiées au Journal officiel.

Les avis conformes rendus par le Haut Conseil des musées de France sur les décisions de retrait de l'appellation " musée de France " en application de l'article L. 442-3 (Conditions de retrait du titre 'musée de France') sont publiés au Journal officiel de la République française.

Les avis qu'il rend en application des articles L. 442-1 (Conditions pour obtenir le label "musée de France"), L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques), L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales), L. 451-10 (Conditions de cession des collections privées dans les musées), L. 452-2 (Protection des biens des musées) et L. 452-3 (Récupération d'un bien dans un musée) sont publiés au Journal officiel sous forme d'extrait.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Source : Légifrance