Code du patrimoine

Sous-section 2 : Collections publiques

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des collections des musées publics

Résumé. Les règles pour gérer les objets des musées publics en France, comme les achats, transferts et retraits.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Décision du ministre sur la vente d'objets de musée

Résumé. Le ministre de la culture décide si l'État achète des objets vendus par un musée, après une notification.

Le ministre chargé de la culture se prononce sur les offres de ventes de biens déclassés, notifiées à l'Etat en application du premier alinéa de l'article L. 451-6 (Vente des biens déclassés des musées).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Transfert de propriété des collections entre musées publics

Résumé. Le ministre de la culture décide des transferts de collections entre musées publics, après avis d'un conseil spécialisé.

Le ministre chargé de la culture se prononce, après avis du Haut Conseil des musées de France, sur le transfert de propriété des collections entre personnes publiques prévu à l'article L. 451-8 (Transfert de collections entre personnes publiques).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Transfert de propriété des biens des collections publiques

Résumé. Un ministre propose aux collectivités locales de devenir propriétaires d'objets de musées, après vérification et accord.

A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales) font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales), le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé. L'avis du Haut Conseil des musées de France prévu par les mêmes dispositions est motivé.

En cas d'acceptation par l'instance délibérante de la collectivité territoriale, l'acte de transfert de propriété prend la forme d'un arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.

A compter de la publication de l'arrêté de transfert de propriété, les biens sont radiés des inventaires de l'Etat et sont inscrits, par la collectivité nouvellement propriétaire, sur l'inventaire du musée de France bénéficiaire de la décision.

Le cas échéant, les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par le présent article sont exercés conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Conditions de déclassement des biens culturels

Résumé. Un objet d'un musée ne peut être retiré du domaine public que s'il n'a plus de valeur historique, artistique, archéologique, scientifique ou technique.

Un bien culturel appartenant aux collections des musées de France mentionnées à l'article L. 451-1 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées) ne peut être déclassé du domaine public que lorsqu'il a perdu son intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique.

En vigueur depuis le 26 juillet 2021

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Déclassement des biens culturels dans les musées

Résumé. Un bien culturel peut être retiré des collections d'un musée s'il n'a plus d'intérêt historique, artistique ou scientifique.

Lorsque le bien culturel est propriété de l'Etat, il est déclassé par arrêté motivé du ministre chargé de la culture pris après avis conforme du Haut conseil des musées de France et publié au Journal officiel de la République française. L'instance chargée d'apprécier l'intérêt public des biens du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique avant leur entrée dans les collections du musée de France auquel est affecté le bien dont le déclassement est envisagé est consultée par le ministre chargé de la culture ou par le ministre sous la tutelle duquel est placé le musée affectataire du bien. Lorsque le bien est affecté à l'un des musées nationaux mentionnés aux articles R. 421-2 (Procédures pour les acquisitions et prêts dans les musées nationaux) à R. 421-4 (Deux musées nationaux sous tutelle culturelle), l'instance consultée est le Conseil artistique des musées nationaux. L'avis de l'instance consultée est transmis au Haut conseil des musées de France qui se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par le ministre chargé de la culture. A défaut l'avis est réputé favorable.
Lorsque le bien culturel est propriété d'une personne publique autre que l'Etat, il est déclassé par décision de cette personne prise après avis conforme du Haut conseil des musées de France. Le Haut conseil des musées de France consulte, si elle n'a pas été consultée par la personne publique propriétaire, la commission scientifique régionale des collections des musées de France ou l'instance scientifique mentionnée à l'article L. 451-1 (Avis scientifique obligatoire pour les acquisitions des musées) compétente en matière d'acquisition. Le Haut conseil des musées de France se prononce dans un délai de six mois à compter de sa saisine par la personne publique propriétaire. A défaut, l'avis est réputé favorable. La décision est publiée.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Sous-section 2 : Collections publiques
Article D451-22
Article R451-23
Article R451-24
Article R451-24-1
Article R451-24-2