A l'issue de leur récolement, les biens entrant dans le champ d'application de l'article L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales)Art. L.451-9Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territorialesLes biens des collections nationales confiés à une collectivité territoriale avant 1910 et toujours dans un musée en 2002 deviennent sa propriété, sauf opposition ou absence de label "musée de France". font l'objet d'une proposition de transfert de propriété adressée par le ministre chargé de la culture aux collectivités territoriales intéressées.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 451-9 (Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territoriales)Art. L.451-9Transfert de propriété des collections nationales aux collectivités territorialesLes biens des collections nationales confiés à une collectivité territoriale avant 1910 et toujours dans un musée en 2002 deviennent sa propriété, sauf opposition ou absence de label "musée de France"., le ministre désigne la collectivité territoriale à laquelle le transfert de propriété du bien peut être proposé. L'avis du Haut Conseil des musées de France prévu par les mêmes dispositions est motivé.
En cas d'acceptation par l'instance délibérante de la collectivité territoriale, l'acte de transfert de propriété prend la forme d'un arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la publication de l'arrêté de transfert de propriété, les biens sont radiés des inventaires de l'Etat et sont inscrits, par la collectivité nouvellement propriétaire, sur l'inventaire du musée de France bénéficiaire de la décision.
Le cas échéant, les pouvoirs attribués au ministre chargé de la culture par le présent article sont exercés conjointement avec le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle.