Code du patrimoine

Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des services archéologiques des collectivités

Résumé. Les collectivités territoriales peuvent faire de l'archéologie préventive si elles sont autorisées et ont les bonnes qualifications.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour habiliter les services archéologiques locaux

Résumé. Les services des collectivités territoriales peuvent être autorisés à faire de l'archéologie préventive s'ils ont les bonnes qualifications et le matériel nécessaire.

L'habilitation est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, dans le respect des dispositions de l'article L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive), aux services de collectivités territoriales, ou de leurs groupements auxquels la compétence a été transférée, qui disposent de personnels permanents justifiant des qualifications requises en matière d'archéologie et de conservation du patrimoine, ainsi que de la capacité technique de réaliser les opérations d'archéologie préventive susceptibles de leur être confiées, dans les conditions exigées par le présent titre. Les qualifications requises sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Habilitation des services archéologiques pour des opérations de diagnostic et de fouilles

Résumé. Un service archéologique d'une collectivité territoriale peut, après habilitation, réaliser des diagnostics et fouilles sur son territoire ou au-delà.

L'habilitation permet :

1° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites dans le ressort territorial de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ;

2° De réaliser les opérations de fouilles prescrites sur le territoire de la région de rattachement de la collectivité ou du groupement de collectivités dont relève le service archéologique ;

3° De réaliser les opérations de diagnostic prescrites et localisées en partie sur le territoire de la collectivité territoriale dans les conditions définies au cinquième alinéa de l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive) ;

4° De réaliser les opérations de fouilles prescrites en dehors de la région de rattachement de la collectivité territoriale dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux).

Elle peut être limitée à certains domaines ou périodes de la recherche archéologique. La demande d'habilitation précise éventuellement les périodes ou les domaines souhaités.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Conditions pour l'habilitation des services archéologiques

Résumé. Pour obtenir l'habilitation à réaliser des opérations d'archéologie préventive, un service doit fournir un dossier complet incluant les qualifications de son personnel, son projet scientifique, et ses moyens techniques.

Le dossier de demande d'habilitation comporte :

1° Le statut ainsi que les qualifications, les spécialités et l'expérience professionnelle, dans le domaine de la recherche archéologique et de la conservation du patrimoine, des personnels employés par le service dont l'habilitation est demandée ;

2° Le projet scientifique que le service se propose de développer dans son ressort territorial ;

3° Les noms des personnels scientifiques responsables pour chaque période et domaine sollicités ;

4° L'engagement que le document unique d'évaluation des risques professionnels de la collectivité et son programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prennent en compte les risques inhérents aux opérations archéologiques ;

5° La présentation des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser des opérations d'archéologie préventive ;

6° La description de l'organisation administrative du service au sein de la collectivité ou du groupement de collectivités dont il relève ;

7° Un projet de convention établi avec le préfet de région territorialement compétent conformément à l'article L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure d'habilitation pour les services archéologiques

Résumé. Pour obtenir l'habilitation à réaliser des fouilles archéologiques, une demande doit être envoyée au ministre de la culture, qui dispose de trois mois pour répondre.

I. – La demande d'habilitation est adressée au ministre chargé de la culture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.

II. – Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche se prononcent, après consultation du Conseil national de la recherche archéologique, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. L'absence de décision expresse à l'expiration de ce délai vaut habilitation. L'arrêté délivrant l'habilitation énonce les conditions au vu desquelles l'habilitation est accordée. Il est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Rapport quinquennal des services archéologiques

Résumé. Les services archéologiques des collectivités territoriales doivent envoyer un rapport tous les cinq ans au ministre de la culture pour montrer leurs activités et résultats en archéologie préventive.

L'habilitation est accordée sans limitation de durée.

Le ministre chargé de la culture est informé sans délai par le service habilité de tout changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée.

Le service habilité transmet tous les cinq ans au ministre chargé de la culture un bilan de son activité en matière d'archéologie préventive, établi conformément à l'article L. 522-8 (Habilitation des services archéologiques territoriaux) et qui comporte notamment :

1° Une présentation, par périodes et par domaines, des résultats scientifiques des opérations réalisées par le service dans le cadre de son habilitation ainsi que les perspectives scientifiques qu'il entend développer ;

2° Une présentation des opérations archéologiques en cours, accompagnée d'un état des travaux et études à réaliser et des dates prévisionnelles de rendu de rapports d'opération ;

3° Un état des moyens techniques et opérationnels dont dispose le service pour réaliser les opérations qui lui sont confiées ;

4° Un organigramme et un état des effectifs actualisés ;

5° Le document unique d'évaluation des risques professionnels du service actualisé ;

6° Le bilan financier de son activité en matière d'archéologie préventive.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification de l'habilitation des services archéologiques

Résumé. Les services archéologiques des collectivités territoriales peuvent demander à modifier les périodes ou domaines de leur habilitation, en suivant une procédure spécifique.

Les périodes ou domaines pour lesquels l'habilitation a été attribuée peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire, selon la procédure prévue à l'article R. 522-17 (Procédure d'habilitation pour les services archéologiques).

Le dossier de demande comporte les pièces exigées à l'article R. 522-16 (Conditions pour l'habilitation des services archéologiques) pour les périodes ou domaines sollicités.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Suspension de l'habilitation des services archéologiques

Résumé. Un service archéologique peut voir son habilitation suspendue s'il ne respecte pas ses obligations ou n'est plus capable de réaliser ses missions.

I. – Tout ou partie de l'habilitation peut être suspendue par décision motivée conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, prise après avis du Conseil national de la recherche archéologique, lorsque le service habilité n'a pas respecté les obligations prévues par la présente section ou n'est temporairement plus en mesure de réaliser tout ou partie des opérations pour lesquelles il a obtenu l'habilitation.

Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de suspendre l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique.

II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

La levée de la mesure est prononcée après avis du Conseil national de la recherche archéologique.

III. – La décision de suspension de l'habilitation fixe le champ d'activité suspendu qui peut comprendre l'impossibilité pour le service :

1° De se voir attribuer une prescription de diagnostic ;

2° De passer un contrat avec un aménageur pour la réalisation de fouilles préventives ;

3° Ou de réaliser une opération de fouilles dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités auquel la compétence a été transférée.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Retrait d'habilitation pour les services archéologiques

Résumé. Un service archéologique peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles ou fait des erreurs graves.

L'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque le service habilité ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été habilité, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations prévues par la présente section ou de manquements graves ou répétés dans l'exécution des opérations archéologiques ou de mises en demeure prononcées en application de l'article R. 523-61 (Sanctions en cas de non-respect des règles d'archéologie préventive) et demeurées infructueuses. Elle peut être retirée à la suite d'une décision de suspension d'habilitation prise sur le fondement de l'article R. 522-20 (Suspension de l'habilitation des services archéologiques) si les motifs qui ont fondé cette décision perdurent.

Le retrait peut porter sur la totalité de l'habilitation ou sur une partie des périodes ou domaines.

Le ministre chargé de la culture notifie au titulaire les raisons pour lesquelles il est envisagé de retirer l'habilitation et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations écrites, qui sont portées à la connaissance du Conseil national de la recherche archéologique, consulté préalablement à la décision de retrait. L'arrêté de retrait est notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 5 : Habilitation des services archéologiques de collectivités territoriales
Article R522-14
Article R522-15
Article R522-16
Article R522-17
Article R522-18
Article R522-19
Article R522-20
Article R522-21