Code du patrimoine

Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des fouilles archéologiques

Résumé. L'État surveille les fouilles archéologiques pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Contrôle des fouilles archéologiques par l'État

Résumé. Les fouilles archéologiques sont surveillées par l'État, qui doit être informé des dates et recevoir des rapports d'évolution.

Les opérations d'archéologie préventive sont exécutées sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie. L'aménageur et l'opérateur de l'intervention archéologique sont tenus de faire connaître aux services intéressés les dates de début et de fin du diagnostic et des fouilles, au moins cinq jours ouvrables avant le début de l'opération.

Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 (Rôle du responsable scientifique en archéologie préventive) informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.

Les observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique, ainsi que, dans le cas des fouilles, à l'aménageur.

L'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de l'opération assurent, chacun pour ce qui le concerne, la mise en œuvre effective des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 mai 2017

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Sanctions en cas de non-respect des règles d'archéologie préventive

Résumé. Si les règles de l'archéologie ne sont pas suivies, le préfet peut remplacer le responsable ou annuler les fouilles.

En cas de non-respect des observations des services de l'Etat chargés de l'archéologie, le préfet de région met le responsable scientifique et l'opérateur en demeure de s'y conformer. Il procède de même en cas d'obstruction au contrôle. L'aménageur est informé de cette mise en demeure.

Si les intéressés ne prennent pas les mesures demandées dans le délai prescrit, le préfet de région peut :

1° En cas de manquement imputable au responsable scientifique, en désigner un nouveau ;

2° En cas de manquement imputable à l'opérateur, lui notifier qu'il envisage de retirer l'attribution du diagnostic ou l'autorisation de fouilles. L'opération est alors interrompue et l'aménageur et l'opérateur prennent toute mesure utile à la conservation des biens mis au jour et à la sécurité du chantier. L'opérateur dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'opération ne peut être reprise que sur décision expresse du préfet de région. Toutefois, si celui-ci ne s'est pas prononcé dans un délai de trois mois sur la suite à donner à son intention de provoquer le retrait, l'opération peut être reprise dans les conditions fixées par l'arrêté de prescription.

En cas de retrait de l'attribution du diagnostic ou de l'autorisation de fouilles du fait de l'opérateur, celui-ci ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de son éviction ou des dépenses qu'il a exposées.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive→Section 8 : Le contrôle scientifique et technique des opérations d'archéologie préventive

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au mercredi 10 mai 2017

Section 8 : Le contrôle des opérations d'archéologie préventive
Article R523-60
Article R523-61