Code du patrimoine

Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des subventions pour l'archéologie préventive

Résumé. Les subventions pour l'archéologie préventive sont accordées par le préfet de région, calculées selon la surface et la complexité des opérations, et versées en une fois avant fin janvier.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016 · Dernière version le 18 juin 2020

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Subventions pour l'archéologie préventive

Résumé. Les subventions pour l'archéologie préventive sont accordées par le préfet de région et doivent être demandées avant fin décembre.

Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 (Aide de l'État pour les diagnostics archéologiques) sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.

La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive).

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Calcul des subventions pour l'archéologie préventive

Résumé. Les subventions pour l'archéologie préventive sont calculées en fonction de la surface des opérations et de leur complexité.

Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence.

La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations.

La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Versement unique des subventions pour l'archéologie préventive

Résumé. Les subventions pour l'archéologie préventive sont versées en une seule fois et notifiées avant fin janvier, avec un récapitulatif des surfaces étudiées.

Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique.

Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive.

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Section 3 : Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales
Article R524-34
Article R524-35
Article R524-36