En vigueur depuis le 5 novembre 2016 · Dernière version le 18 juin 2020
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Subventions pour l'archéologie préventive
Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 (Aide de l'État pour les diagnostics archéologiques) sont attribuées par arrêté du préfet de région. Ces subventions sont versées en fonctionnement.
La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au préfet de région par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive).
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