Code du patrimoine

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des fouilles archéologiques

Résumé. Les fouilles archéologiques en France doivent être autorisées par le préfet de région, après avis scientifique, et sont soumises à des règles strictes.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 février 2017

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Autorisation de fouilles archéologiques par le préfet

Résumé. Le préfet de région donne l'autorisation pour des fouilles archéologiques après avoir demandé l'avis d'une commission scientifique.

Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques), dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.

Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Autorisations de recherches archéologiques

Résumé. Le préfet de région peut autoriser des sondages d'un mois ou des recherches sans fouilles.

Le préfet de région délivre les autorisations de sondages limitées à un mois. Il autorise les prospections systématiques ne comportant ni fouilles ni sondages ainsi que les programmes collectifs de recherche.

En vigueur depuis le 9 avril 2018

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Documents requis pour les fouilles en forêts protégées

Résumé. Pour fouiller dans une forêt protégée, il faut fournir des documents spécifiques comme un rapport scientifique et une étude d'impact.

Lorsque les fouilles ou sondages se situent dans le périmètre d'une forêt de protection classée en application de l'article L. 141-1 du code forestier (Application du régime forestier aux terres publiques), la demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 141-38-2 du même code.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Contrôle des fouilles archéologiques par le préfet

Résumé. Les fouilles archéologiques autorisées doivent être réalisées sous le contrôle du préfet de région et respecter les règles fixées.

Les fouilles, sondages et prospections autorisés en application des articles R. 531-1 (Autorisation de fouilles archéologiques par le préfet) et R. 531-2 (Autorisations de recherches archéologiques) s'exécutent sous le contrôle du préfet de région dans le respect des prescriptions qui assortissent l'autorisation.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 11 mai 2017

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Décisions administratives sur les découvertes archéologiques

Résumé. Le préfet de région décide des mesures à prendre pour les découvertes immobilières faites pendant des fouilles archéologiques, sauf si elles sont classées comme monuments historiques.

Le préfet de région statue, en application de l'article L. 531-4 (Décisions de l'État sur les découvertes archéologiques), sur les mesures définitives à prendre à l'égard des découvertes de caractère immobilier faites au cours des fouilles, sauf en cas de classement au titre des monuments historiques prononcé par le ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 1 : Autorisation de fouilles par l'Etat
Article R531-1
Article R531-2
Article R531-2-1
Article R531-3
Article R531-4