En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 février 2017
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Autorisation de fouilles archéologiques par le préfet
Le préfet de région délivre les autorisations de fouilles ou de sondages prévues à l'article L. 531-1 (Autorisation obligatoire pour les fouilles archéologiques), dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
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