En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 20 juillet 2018
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Transfert des biens archéologiques publics
Pour l'application de l'article L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques) aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 (Transfert de biens culturels par les préfets de région). Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région.
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1 décret d’application