Code du patrimoine

Section 3 : Transfert et droit de revendication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert et revendication des biens archéologiques

Résumé. Cette section explique comment les objets archéologiques sont transférés ou revendiqués par l'État, avec des règles pour les indemnités et les experts.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Transfert des biens archéologiques publics

Résumé. Le transfert de biens archéologiques appartenant à l'État suit une procédure spécifique, avec le ministre de la culture qui décide pour les objets maritimes.

Pour l'application de l'article L. 125-1 (Transfert de biens culturels entre personnes publiques) aux biens archéologiques mobiliers appartenant au domaine public de l'Etat, la décision de transfert est prise dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 (Transfert de biens culturels par les préfets de région). Toutefois, pour les biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Compétence du préfet pour revendiquer des biens archéologiques

Résumé. Le préfet de région peut demander la propriété d'un objet historique trouvé, avec une compensation si nécessaire.

Le préfet de région est compétent pour revendiquer un bien archéologique mobilier en application de l'article L. 541-8 (Revendication des biens archéologiques par l'État).

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Liste d'experts pour les indemnités archéologiques

Résumé. Le Conseil national de la recherche archéologique établit une liste d'experts pour aider à déterminer l'indemnité des biens archéologiques revendiqués par l'État.

Pour l'application de l'article L. 541-8 (Revendication des biens archéologiques par l'État), une liste d'experts représentatifs des différents domaines scientifiques constituant la discipline archéologique est dressée par le Conseil national de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Procédure de revendication d'un bien archéologique

Résumé. Le préfet de région peut réclamer un objet archéologique et, en cas de désaccord sur l'indemnité, fait appel à des experts ou au juge.

La décision de revendiquer la propriété d'un bien archéologique mobilier est notifiée au propriétaire du bien par le préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire sur le montant de l'indemnité du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région choisit un ou plusieurs experts sur la liste dressée par le Conseil national de la recherche archéologique et notifie son choix par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire du bien archéologique mobilier.

Lorsque le préfet de région propose plusieurs experts, le propriétaire choisit l'un d'entre eux.

A défaut de réponse ou en cas de refus du propriétaire du bien archéologique mobilier à l'expiration d'un délai de deux mois après réception de la proposition, le préfet de région saisit le juge judiciaire.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Avis préalable pour les réunions d'expertise en archéologie

Résumé. Un expert doit prévenir le propriétaire et le responsable de l'archéologie au moins 15 jours avant une réunion d'expertise par lettre recommandée.

L'expert avise le propriétaire et le responsable du service chargé de l'archéologie au moins quinze jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la date des réunions d'expertise.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai et transmission du rapport d'expertise archéologique

Résumé. Un expert en archéologie doit remettre son rapport d'expertise au préfet de région dans un délai de trois mois, qui le transmet ensuite aux parties concernées.

L'expert constate les résultats de son expertise dans un rapport. Il remet son rapport en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au préfet de région, dans le délai que celui-ci lui a fixé et qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut dépasser trois mois. Le préfet de région transmet sans délai un exemplaire du rapport à chacune des parties intéressées.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Section 3 : Transfert et droit de revendication
Article R541-15
Article R541-16
Article R541-17
Article R541-18
Article R541-19
Article R541-20