Code du patrimoine

Section 4 : Acquisitions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisitions du patrimoine archéologique

Résumé. Les préfets de région peuvent accepter des dons, legs ou achats d'objets archéologiques bien conservés et accessibles aux chercheurs.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Décisions du préfet de région pour les biens archéologiques

Résumé. Le préfet de région décide d'accepter des dons, legs ou achats pour des objets archéologiques, à condition qu'ils soient bien conservés et accessibles aux chercheurs.

Les décisions d'acceptation de dons et legs faits à l'Etat et les décisions d'acquisition à titre onéreux relatives à des biens archéologiques mobiliers destinés à être déposés dans un lieu présentant des conditions adaptées de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant leur accessibilité aux chercheurs sont prises par le préfet de région.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Section 4 : Dispositions diverses→Section 4 : Acquisitions

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 9 juillet 2021

Section 4 : Dispositions diverses
Article R541-21