Code du patrimoine

Section 5 : Dispositions diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de découverte d'objets archéologiques

Résumé. Quand on découvre des objets anciens, il faut en informer le préfet pour qu'il décide à qui ils appartiennent.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Qui possède les objets trouvés lors de fouilles archéologiques ?

Résumé. Quand on trouve des objets anciens sur un terrain, il faut prévenir le préfet qui dit à qui ils appartiennent.

Lorsque l'aménageur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée n'est pas le propriétaire du terrain ou lorsque l'opération archéologique porte sur des parcelles appartenant à plusieurs propriétaires, l'aménageur ou l'opérateur ou le titulaire de l'opération programmée informe le préfet de région de l'identité des propriétaires fonciers au plus tard au moment de la remise du rapport d'opération.

Le préfet de région notifie à chaque propriétaire foncier concerné et, en cas de découverte fortuite, à l'inventeur, les droits de propriété sur les biens archéologiques mis au jour. L'inventaire de ces biens est annexé à la notification.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Section 5 : Dispositions diverses
Article R541-22