En vigueur depuis le 27 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation pour l'utilisation de détecteurs de métaux en archéologie
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1 (Autorisation nécessaire pour l'utilisation de détecteurs de métaux), est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
1 version
1 cité
1 cité par