Code du patrimoine

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives

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Rôle et fonctionnement de l'Inrap

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est une organisation qui supervise les fouilles et diagnostics archéologiques, avec des règles précises sur son fonctionnement, sa direction et ses finances.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Tutelle et siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives est sous la supervision des ministres de la Culture et de la Recherche, et son siège est déterminé par un arrêté conjoint.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives créé par l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Les activités de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives peut accueillir des experts, offrir des services payants, utiliser les résultats de ses travaux et collaborer avec d'autres organisations.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par les articles L. 523-1 et suivants (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive). Il peut notamment :

1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ;

2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ;

3° Exploiter les droits directs et dérivés des résultats de ses activités ;

4° Participer à tout groupement ou s'associer à toute personne morale.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Contrat pluriannuel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives a un contrat avec l'État pour fixer ses objectifs et ses moyens, avec un rapport annuel pour suivre les progrès.

La politique scientifique et culturelle de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.

Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions qui lui sont assignées et des moyens que l'Etat s'engage à mettre à sa disposition. Un rapport de performance rend compte chaque année de l'état d'avancement dans la réalisation de ces objectifs.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Rôle de l'Inrap dans les recherches archéologiques

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) est chargé de faire des diagnostics et des fouilles pour découvrir le passé.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives réalise les opérations de diagnostic qui lui sont confiées et les opérations de fouilles en application de l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Collaboration entre responsables scientifiques et établissements

Résumé. Quand le chef scientifique d'une fouille archéologique ne travaille pas pour l'institut, une convention précise comment il collabore avec eux.

Lorsque le responsable scientifique désigné en application de l'article L. 522-1 (Rôle de l'État dans l'archéologie préventive) n'appartient pas au personnel de l'établissement, une convention détermine les modalités de sa collaboration avec ce dernier.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Accords pour la participation publique en archéologie préventive

Résumé. Quand des groupes publics aident à des fouilles archéologiques, ils doivent signer un accord pour organiser leur participation.

Lorsque des services archéologiques des collectivités territoriales, des établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'autres personnes morales de droit public sont associés à la réalisation d'une opération d'archéologie préventive, les modalités de cette association font l'objet d'une convention.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Organisation des services de l'Inrap

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives organise ses services pour mieux travailler avec les autorités culturelles et scientifiques.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Organisation de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives est dirigé par un président et un directeur général délégué, avec l'aide d'un conseil d'administration et d'un conseil scientifique.

L'Institut national de recherches archéologiques préventives est administré par un conseil d'administration et doté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un président assisté d'un directeur général délégué.

Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration.

Le président préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il assure la direction générale de l'établissement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Sélection et mandat du président de l'Inrap

Résumé. Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi par appel à candidatures parmi des experts en archéologie pour un mandat renouvelable.

Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie, sur la base d'un projet scientifique tenant compte, le cas échéant et pour la durée d'exécution restant à courir, des engagements pris par l'établissement dans le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Il est nommé par décret sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

Dans le cas d'un renouvellement de mandat, il n'est pas procédé à un appel à candidatures.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche précise les modalités d'organisation de l'appel à candidatures.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Rôles et responsabilités du président de l'Inrap

Résumé. Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, diriger les services et représenter l'institut en justice.

Le président dirige l'Institut national de recherches archéologiques préventives. A ce titre :

1° Il convoque le conseil d'administration, fixe son ordre du jour, prépare ses délibérations et en assure l'exécution ;

2° Il prépare et exécute le budget de l'établissement ;

3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; il peut nommer des ordonnateurs secondaires et leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation des marchés publics ;

4° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il donne son avis sur l'affectation des personnels titulaires, lorsque ceux-ci sont affectés à l'établissement, sauf lorsque l'affectation est consécutive à un concours. Il affecte les personnels dans les différents services de l'établissement ;

5° Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions ;

6° Il présente au conseil d'administration, sur la base des travaux du conseil scientifique, le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ;

7° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

8° Il signe les contrats engageant l'établissement ;

9° Il conclut les transactions, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;

10° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement, dans le respect des modalités fixées par le conseil d'administration ;

11° Il procède à l'exécution des décisions d'attribution de subventions de l'Etat et des décisions de prise en charge financées par le Fonds national pour l'archéologie préventive, ainsi que toute autre décision afférente à la gestion du fonds ;

12° Il préside le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;

13° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Délégation de pouvoirs et remplacement du président

Résumé. Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut déléguer sa signature à d'autres personnes et, en son absence, le directeur général délégué prend temporairement le relais pour les finances.

Sauf en ce qui concerne le 1° de l'article R. 545-32 (Rôles et responsabilités du président de l'Inrap), le président peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents placés sous son autorité. Il en informe le conseil d'administration.

En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le directeur général délégué pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition du conseil d'administration de l'INRAP

Résumé. L'article décrit la composition du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, incluant des représentants de l'État, des organismes de recherche, des collectivités territoriales et des personnalités qualifiées.

Le conseil d'administration comprend, outre le président :

1° Sept représentants de l'Etat :

a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;

b) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture au ministère chargé de la culture ou son représentant ;

c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;

d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;

e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;

g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ;

2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur :

a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;

b) Le président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;

3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;

4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ;

5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ;

6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :

a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;

b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.

Le directeur général délégué, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le contrôleur budgétaire, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'archéologie préventive

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives décide des affaires importantes comme le budget, les conventions et les actions en justice.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Il délibère notamment sur :

1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ;

2° L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ;

3° Le budget et ses modifications ;

4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;

5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;

6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;

7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations à but non lucratif ;

9° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;

10° Les transactions ;

11° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;

12° Le rapport annuel d'activité ;

13° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles conclues dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) à R. 2313-5 (Fin de la mise à disposition d'un immeuble public) et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques ;

14° Le projet de contrat pluriannuel et le rapport annuel de performance, mentionnés à l'article R. 545-25-1 (Contrat pluriannuel de l'Institut national de recherches archéologiques préventives).

En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9°, 10 et 11°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président dans les limites qu'il détermine. Le président lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Fonctionnement du conseil d'administration de l'INRAP

Résumé. Le conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives se réunit au moins deux fois par an et prend ses décisions à la majorité des membres présents.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.

En cas de vacance ou d'empêchement du président, le conseil d'administration est convoqué et l'ordre du jour fixé par le directeur général délégué. Un président de séance est alors élu par les membres du conseil parmi les personnes qualifiées.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Pouvoirs de vote au sein du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent donner pouvoir à un autre membre pour voter à leur place, mais une personne ne peut pas avoir plus d'un pouvoir.

A l'exception de ceux qui peuvent se faire suppléer en application de l'article R. 545-50-2 (Remplacement des membres des conseils dans l'archéologie préventive), les membres du conseil d'administration qui ne peuvent assister à une réunion peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil pour voter en leur nom. Nul ne peut détenir plus d'un pouvoir.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Décisions urgentes à l'INRAP

Résumé. En cas d'urgence, certaines décisions de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peuvent être prises après une consultation écrite des membres du conseil d'administration.

En cas d'urgence, les décisions mentionnées aux 7°, 10° et 11° de l'article R. 545-35 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'archéologie préventive) peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités préalablement définies par celui-ci.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Délais d'exécution des décisions du conseil d'administration

Résumé. Les décisions du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives deviennent applicables après un délai de 15 jours si les ministres concernés ne s'y opposent pas.

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion de l'archéologie préventive) sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

Les délibérations mentionnées aux 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.

En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du président prises sur délégation du conseil d'administration.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 6 août 2022

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Nomination du directeur général délégué

Résumé. Le directeur général délégué de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est nommé pour trois ans par les ministres de la culture et de la recherche, sur proposition du président.

Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Rôle du directeur général délégué dans l'administration de l'Institut

Résumé. Le directeur général délégué aide le président à gérer l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Nomination du directeur scientifique à l'INRAP

Résumé. Le directeur scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est choisi par le président, avec l'avis du conseil scientifique et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Règles de gestion pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publique.

L'institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 15 août 2016

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Délégation de pouvoirs au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. Le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut déléguer ses pouvoirs à des ordonnateurs secondaires et sa signature à des personnes sous son autorité, dans les limites qu'il fixe.

Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires. Il peut leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation de marchés publics.
Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Composition du conseil scientifique en archéologie

Résumé. L'article décrit la composition du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, incluant des représentants de divers domaines scientifiques et administratifs.

Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :

1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;

2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :

a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;

b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;

c) Deux par les personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'administration centrale ou déconcentrés chargés de l'archéologie ;

d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ;

3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive :

a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;

b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ;

4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Rôle du conseil scientifique dans un institut d'archéologie

Résumé. Le conseil scientifique aide à définir la politique scientifique d'un institut d'archéologie et évalue ses activités.

Le conseil scientifique assiste le président et le conseil d'administration dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.

A ce titre, il délibère notamment sur :

1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ;

2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ;

3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;

4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ;

5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ;

6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels.

En outre, il émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 (Nomination du directeur scientifique à l'INRAP) du présent code.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Réunions et commissions du conseil scientifique en archéologie

Résumé. Le conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives se réunit au moins deux fois par an, et peut former des commissions avec des experts externes.

Le conseil scientifique est réuni au moins deux fois par an, sur convocation de son président.

Le président peut constituer des commissions chargées d'étudier les questions ressortissant à la compétence du conseil scientifique. Ces commissions peuvent comprendre des personnes n'appartenant pas à ce conseil, désignées à titre d'expert.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Participation et préparation des séances du conseil scientifique

Résumé. L'article explique qui peut assister aux réunions du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et comment elles sont préparées.

Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.

Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 11 février 2017

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Transmission des procès-verbaux archéologiques

Résumé. Les comptes-rendus des réunions archéologiques sont envoyés à l'Institut et doivent être accessibles au conseil scientifique.

Les procès-verbaux des commissions territoriales de la recherche archéologique et du Conseil national de la recherche archéologique sont transmis à l'établissement public. Ils sont tenus à la disposition du conseil scientifique.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Durée des mandats au conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ont un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34 (Composition du conseil d'administration de l'INRAP).

Les mandats des membres mentionnés au 5° de l'article R. 545-34 (Composition du conseil d'administration de l'INRAP) prennent effet à la date de la première réunion qui suit leur élection.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Durée des mandats au conseil scientifique

Résumé. Les membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ont un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

La durée du mandat des membres du conseil scientifique est de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

Les mandats de tous les membres du conseil scientifique prennent effet à la date de la première réunion du conseil renouvelé. Ils prennent fin le même jour pour tous les membres à l'issue de la période de quatre années fixée au premier alinéa.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Remplacement des membres des conseils dans l'archéologie préventive

Résumé. Les membres des conseils d'administration et scientifiques de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ont des suppléants et peuvent être remplacés en cas d'absence prolongée ou de perte de leur qualité.

Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 (Composition du conseil d'administration de l'INRAP) et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45 (Composition du conseil scientifique en archéologie), un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 15 août 2016

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Élection des membres des conseils de l'Inrap

Résumé. Les règles pour élire les membres des conseils de l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont fixées par un arrêté des ministres concernés.

Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 (Composition du conseil d'administration de l'INRAP) et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 (Composition du conseil scientifique en archéologie) sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des membres des conseils de l'INRAP

Résumé. Les membres des conseils de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais.

A l'exception du président, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Nomination d'agents comptables secondaires dans un institut d'archéologie

Résumé. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés pour aider à gérer les finances de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche, sur avis conforme de l'agent comptable.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle financier de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. Un contrôleur financier surveille l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour s'assurer que tout est en ordre.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 24 octobre 2015

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Les ressources financières de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'Institut national de recherches archéologiques préventives peut recevoir des dons, legs, et recettes de mécénat, ainsi que des revenus de ses activités et biens.

Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1 (Financement de l'archéologie préventive), les ressources de l'établissement comprennent :

1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;

2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 (Les activités de l'Institut national de recherches archéologiques préventives) ;

3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;

4° Le produit des avances, emprunts dont le terme est inférieur à douze mois, participations et aliénations ;

5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Dépenses de l'Institut national de recherches archéologiques préventives

Résumé. L'article liste les types de dépenses que l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut engager pour fonctionner.

Les dépenses de l'établissement comprennent :

1° Les frais de personnel ;

2° Les frais de fonctionnement ;

3° Les frais d'équipement et d'investissement ;

4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;

5° Les impôts et contributions de toute nature ;

6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 août 2019

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Création des régies d'avances et de recettes par le président

Résumé. Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut créer des régies d'avances et de recettes avec l'accord de l'agent comptable.

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le président, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Gestion financière du Fonds national pour l'archéologie préventive

Résumé. L'argent du Fonds national pour l'archéologie préventive est géré dans un budget séparé de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

Les dépenses et les recettes du Fonds national pour l'archéologie préventive dont l'établissement assure la gestion sont inscrites dans un budget annexe au budget de l'établissement.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Avances pour les opérations archéologiques

Résumé. Des avances peuvent être accordées pour les frais de déplacement et de fonctionnement des opérations archéologiques.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget précise les modalités particulières suivant lesquelles l'agent comptable est autorisé à accorder des avances aux personnes habilitées à intervenir sur les chantiers d'opérations archéologiques. Ces avances concernent les frais de déplacement ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des opérations.

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 3 : Institut national de recherches archéologiques préventives
Article R545-24
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Article R545-25-1
Article R545-26
Article R545-27
Article R545-28
Article R545-29
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