Code du patrimoine

Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection et conservation des objets archéologiques

Résumé. Les règles pour protéger, étudier et conserver les objets trouvés lors de fouilles archéologiques.
Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Protection des objets archéologiques

Résumé. Les responsables d'opérations archéologiques doivent protéger et conserver les objets trouvés, en suivant les règles de l'État.

Le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée assure la sécurité des biens archéologiques mobiliers, leur conservation préventive et, en tant que de besoin, leur mise en état pour étude sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés de l'archéologie.

Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Contrôle de l'État sur la conservation des objets archéologiques

Résumé. L'État vérifie que les objets archéologiques sont bien protégés, étudiés correctement et conservés pour les générations futures.

Le contrôle scientifique et technique exercé par les services de l'Etat chargés de l'archéologie est destiné à s'assurer que :
1° Les normes de sécurité, de sûreté et de conservation des biens archéologiques mobiliers sont respectées, notamment celles régissant les locaux où ils sont déposés ;
2° Les actes de mise en état pour étude sont réalisés dans les règles de l'art par un personnel qualifié ;
3° Les interventions sur les biens archéologiques mobiliers ne portent pas atteinte à l'intérêt scientifique qu'ils présentent et ne compromettent pas leur conservation en vue de leur transmission aux générations futures.

Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Règles de déplacement des biens archéologiques

Résumé. Les objets archéologiques ne peuvent être déplacés que pour des raisons d'étude ou de conservation, et une autorisation est nécessaire s'ils quittent le territoire.

I.-Les biens archéologiques mobiliers ne peuvent faire l'objet de déplacement temporaire ou définitif qu'aux seules fins d'analyse, d'expertise ou à l'occasion d'opérations de conservation préventive ou curative nécessaires à leur étude. Si ce déplacement est projeté en dehors du territoire douanier, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée adresse une demande d'autorisation au préfet de région qui se prononce dans un délai de quinze jours.
II.-Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, tout déplacement temporaire pour un motif autre que ceux mentionnés au I est soumis à l'accord préalable du préfet de région et, le cas échéant, du propriétaire du bien.

Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Rédaction du rapport d'opération archéologique

Résumé. Après une fouille archéologique, le responsable scientifique rédige un rapport avec l'inventaire des découvertes et propose à l'État une liste d'objets qui pourraient ne pas être conservés.

A l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques définies à l'article R. 510-1 (Données scientifiques des fouilles archéologiques), le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée dirige la rédaction du rapport d'opération.
Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'intègre au rapport d'opération.
Il propose à l'Etat une liste des biens archéologiques mobiliers susceptibles de ne pas être sélectionnés en application de l'article L. 546-2 (Sélection des biens archéologiques par l'État). Cette liste est intégrée à l'inventaire des données scientifiques.

Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Normes pour les données archéologiques

Résumé. Les règles pour identifier, inventorier et transmettre les résultats des fouilles archéologiques sont fixées par le ministre de la Culture.

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Remise des rapports d'archéologie au préfet

Résumé. Après une fouille archéologique, les résultats doivent être envoyés au préfet de région dans un délai précis.

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 (Procédure de diagnostic archéologique) ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 (Contrat pour fouilles archéologiques) dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres cas.

Déplacé10 juillet 2021

En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Vérification et transmission des rapports archéologiques

Résumé. Le préfet de région vérifie et transmet les rapports d'opérations archéologiques aux parties concernées.

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5 (Normes pour les données archéologiques). Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée.
Le préfet de région fait procéder à l'évaluation scientifique du rapport d'opération par la commission territoriale de la recherche archéologique. Le cas échéant, le préfet de région adresse à l'opérateur et au responsable scientifique de l'opération préventive ou au titulaire de l'autorisation de l'opération programmée des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Le préfet de région transmet le rapport au service départemental d'archives et à la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée.
Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive, le préfet de région transmet également le rapport à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas l'opérateur.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques→Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au vendredi 9 juillet 2021

Chapitre VI : Rapports d'opérations et données scientifiques
Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique
Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
Article R546-1
Article R546-2
Article R546-3
Article R546-4
Article R546-5
Article R546-6
Article R546-7