Code du patrimoine

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des rapports de fouilles archéologiques

Résumé. Après une fouille archéologique, un rapport est rédigé et transmis à l'État pour conservation et étude.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Rédaction du rapport d'opération archéologique

Résumé. Après une fouille archéologique, le responsable scientifique rédige un rapport avec l'inventaire des découvertes et propose à l'État une liste d'objets qui pourraient ne pas être conservés.

A l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données scientifiques définies à l'article R. 510-1 (Données scientifiques des fouilles archéologiques), le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée dirige la rédaction du rapport d'opération.
Il dresse l'inventaire des données scientifiques et l'intègre au rapport d'opération.
Il propose à l'Etat une liste des biens archéologiques mobiliers susceptibles de ne pas être sélectionnés en application de l'article L. 546-2 (Sélection des biens archéologiques par l'État). Cette liste est intégrée à l'inventaire des données scientifiques.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Normes pour les données archéologiques

Résumé. Les règles pour identifier, inventorier et transmettre les résultats des fouilles archéologiques sont fixées par le ministre de la Culture.

Les normes d'identification, d'inventaire, de classement et de conditionnement des données scientifiques issues des opérations archéologiques ainsi que les normes de contenu, de présentation et de transmission du rapport d'opération sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Remise des rapports d'archéologie au préfet

Résumé. Après une fouille archéologique, les résultats doivent être envoyés au préfet de région dans un délai précis.

A l'issue de toute opération archéologique, le rapport d'opération et les données scientifiques sont remis au préfet de région par l'opérateur ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée. Le rapport d'opération est remis dans le délai fixé par la convention prévue à l'article R. 523-30 (Procédure de diagnostic archéologique) ou le contrat prévu à l'article R. 523-44 (Contrat pour fouilles archéologiques) dans le cas d'une opération d'archéologie préventive ou dans le délai fixé par le préfet de région dans les autres cas.

En vigueur depuis le 1 octobre 2018 · Dernière version le 10 juillet 2021

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Vérification et transmission des rapports archéologiques

Résumé. Le préfet de région vérifie et transmet les rapports d'opérations archéologiques aux parties concernées.

Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes mentionnées à l'article R. 546-5 (Normes pour les données archéologiques). Il informe de cette conformité l'aménageur, l'opérateur, le responsable scientifique de l'opération préventive ou le titulaire de l'autorisation de l'opération programmée.
Le préfet de région fait procéder à l'évaluation scientifique du rapport d'opération par la commission territoriale de la recherche archéologique. Le cas échéant, le préfet de région adresse à l'opérateur et au responsable scientifique de l'opération préventive ou au titulaire de l'autorisation de l'opération programmée des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
Le préfet de région transmet le rapport au service départemental d'archives et à la collectivité territoriale disposant d'un service archéologique sur le territoire de laquelle l'opération a été en tout ou partie réalisée.
Lorsque le rapport est remis dans le cadre d'une opération d'archéologie préventive, le préfet de région transmet également le rapport à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives s'il n'est pas l'opérateur.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Accès au rapport d'opération archéologique

Résumé. Le préfet de région informe les propriétaires de terrains et les inventeurs fortuits qu'ils peuvent demander le rapport d'opération archéologique.

Le préfet de région informe le propriétaire du terrain et, en cas d'opération consécutive à une découverte fortuite, l'inventeur que le rapport d'opération est disponible sur demande formulée auprès du service régional en charge de l'archéologie.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
Article R546-4
Article R546-5
Article R546-6
Article R546-7
Article R546-8