Code du patrimoine

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des objets archéologiques

Résumé. Les règles pour protéger et étudier les objets archéologiques trouvés, en décidant de leur conservation, destruction ou exportation.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Sélection et notification des biens archéologiques

Résumé. Les objets archéologiques importants sont choisis par l'État et le préfet, puis annoncés aux propriétaires.

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-2 (Sélection des biens archéologiques par l'État), est approuvée par le préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Conservation des objets archéologiques

Résumé. Le préfet de région peut ordonner la conservation d'un objet archéologique dans un endroit sûr pour le protéger et permettre son étude par l'État.

En application du dernier alinéa de l'article L. 541-5 (Transfert de propriété des biens archéologiques à l'État), le préfet de région peut prescrire le dépôt d'un bien archéologique mobilier sélectionné dans un lieu présentant des conditions adaptées de sécurité et de conservation des données scientifiques archéologiques et garantissant son accès par les services de l'Etat. La décision de prescription fixe la durée du dépôt.
Les conditions permettant d'assurer la bonne conservation des données scientifiques archéologiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Approbation préfectorale pour l'analyse destructrice d'objets archéologiques

Résumé. Le préfet de région doit approuver la sélection des objets archéologiques qui doivent être analysés et détruits partiellement ou totalement pour des raisons scientifiques.

La sélection des biens archéologiques mobiliers dont l'intérêt scientifique nécessite une analyse qui implique une destruction totale ou partielle, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-3 (Destruction d'objets archéologiques pour étude), est approuvée par le préfet de région.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Sortie du territoire des biens archéologiques

Résumé. Pour sortir un objet archéologique du pays, il faut demander l'autorisation au préfet de région, qui vérifie les conditions et peut accorder une sortie temporaire ou définitive.

I.-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce dans un délai d'un mois.
Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
II.-Lorsque la demande porte sur une sortie temporaire du territoire douanier, le préfet de région vérifie les garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
L'autorisation précise la destination du bien et la date de son retour.
Elle peut être prorogée ou modifiée, au plus tard quinze jours avant son expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
Les biens archéologiques mobiliers dont la sortie temporaire a été autorisée sont présentés au service de l'Etat chargé de l'archéologie dès leur retour sur le territoire douanier.
III.-Lorsqu'une analyse impliquant une destruction du bien a été approuvée par le préfet de région, cette approbation vaut autorisation de sortie définitive du territoire douanier.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Déclassement des biens archéologiques

Résumé. Un bien archéologique peut être retiré du domaine public de l'État si le préfet de région et une commission d'experts sont d'accord.

I.-Le déclassement du domaine public de l'Etat d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique est décidé par le préfet de région après avis conforme de la commission territoriale de la recherche archéologique.
II.-Le préfet de région saisit pour avis conforme la commission territoriale de la recherche archéologique de la demande de déclassement de son domaine public d'un bien archéologique mobilier n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'affectation formelle à une collection publique que lui adresse l'organe délibérant de la personne publique propriétaire.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Compétence spéciale pour les biens culturels maritimes

Résumé. Pour les objets archéologiques trouvés dans la mer, c'est le directeur des recherches sous-marines qui décide à la place du préfet de région.

Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
Article R546-9
Article R546-10
Article R546-11
Article R546-12
Article R546-13
Article R546-14