En vigueur depuis le 10 juillet 2021
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Sélection et notification des biens archéologiques
La sélection des biens archéologiques mobiliers dont la conservation présente un intérêt scientifique, arrêtée par le service de l'Etat chargé de l'archéologie en application du premier alinéa de l'article L. 546-2 (Sélection des biens archéologiques par l'État), est approuvée par le préfet de région et notifiée, le cas échéant, au propriétaire des biens par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1 version
1 décret d’application