Code du patrimoine

Chapitre VII : Notification de documents par voie électronique par le préfet de région

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi électronique de documents par le préfet de région

Résumé. Le préfet de région peut envoyer des documents par voie électronique, et ils sont considérés comme reçus le lendemain.

En vigueur depuis le 2 juillet 2026

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Notification électronique par le préfet de région

Résumé. Le préfet de région peut envoyer des documents électroniquement, et ils sont considérés comme reçus le lendemain de l'envoi.

Lorsqu'en application du présent livre et des articles L. 112-14 (Modalités de réponse électronique de l'administration) et L. 112-15 (Modalités de saisine et d'échanges par voie électronique) du code des relations entre le public et l'administration, le préfet de région notifie à toute personne un document par voie électronique, le destinataire est réputé en avoir reçu notification :

1° En cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d'envoi de l'information prévue au I de l'article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques (Procédure de réception d'une lettre recommandée électronique) ;

2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation d'information de l'administration sur les procédés électroniques), par dérogation à l'article R. 112-20 du même code (Modalités de réception d'un document notifié par voie électronique), le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt prévu par l'article R. 112-19 de ce code (Notification par avis de mise à disposition d'un document). Par dérogation à l'article R. 112-19 de ce code (Notification par avis de mise à disposition d'un document), cet avis mentionne le délai prévu au présent article.

Le présent article est également applicable aux documents notifiés par voie électronique par les autorités administratives compétentes en application du dernier alinéa de l'article R. 522-1 (Rôle du préfet de région dans l'archéologie préventive) du présent code, du chapitre II du titre III et de l'article R. 546-14 (Compétence spéciale pour les biens culturels maritimes).

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Chapitre VII : Notification de documents par voie électronique par le préfet de région
Article R547-1