Code du patrimoine

Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

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Organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Résumé. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est organisée en plusieurs sections pour protéger différents types de monuments et sites, avec des membres nommés pour cinq ans.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Organisation de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Résumé. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est divisée en sept sections pour protéger différents types de monuments et sites.

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections :

1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ;

2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ;

3° Troisième section : projets architecturaux et travaux sur les immeubles ;

4° Quatrième section : protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ;

5° Cinquième section : protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux ;

6° Sixième section : protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ;

7° Septième section : parcs et jardins.

Elle comprend également un comité des sections qui examine les questions autres que celles qui relèvent de la compétence des sections et est consulté pour avis dans les conditions prévues à l'article R. 611-12 (Règlement intérieur de la commission nationale du patrimoine).

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

Résumé. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est composée de membres nommés pour cinq ans, avec des suppléants en cas d'absence.

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend des membres de droit et des membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans.

Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. Le suppléant d'un membre titulaire nommé à raison de son mandat électif local peut être choisi parmi les membres d'une assemblée autre que celle à laquelle appartient le membre titulaire.

Les membres titulaires choisis à raison de leur mandat électif local, ainsi que leurs suppléants, sont nommés après consultation, selon le cas, du président de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'Assemblée des départements de France ou de l'Association des régions de France.

Les membres peuvent appartenir à plusieurs sections. Ils ne peuvent siéger dans la même section à des titres différents.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine

Résumé. La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture inclut des députés et sénateurs, avec un président choisi parmi eux.

Un député et un sénateur sont désignés membres titulaires de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture. Un député et un sénateur sont désignés membres suppléants.

Le président de la commission est nommé parmi les deux parlementaires titulaires par arrêté du ministre chargé de la culture.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission des sites patrimoniaux

Résumé. La commission pour les sites patrimoniaux remarquables est composée de représentants de l'État, d'élus, d'associations et d'experts.

La section “ sites patrimoniaux remarquables et abords ” comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Six membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

– le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

– le responsable du service de l'architecture ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

b) Quatre membres nommés :

– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

– un membre de l'inspection des patrimoines ;

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture, dont au moins un architecte des Bâtiments de France ;

2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes ayant des compétences en matière de patrimoine et d'urbanisme et au moins une personnalité ayant des compétences en matière d'habitat.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission pour les monuments historiques

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission qui s'occupe de la protection des monuments historiques et du patrimoine de l'État.

La section “ protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ” comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le directeur général des finances publiques ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) Cinq membres nommés :

– un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

– deux membres de l'inspection des patrimoines ;

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur régional des monuments historiques ;

2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Six personnalités qualifiées.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition d'une section de la Commission nationale du patrimoine

Résumé. L'article décrit la composition de la section 'projets architecturaux et travaux sur les immeubles' de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, incluant des représentants de l'État, des élus, des associations et des experts.

La section “ projets architecturaux et travaux sur les immeubles ” comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le responsable du service de l'architecture ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

– le sous-directeur de l'archéologie ;

b) Cinq membres nommés :

– trois membres de l'inspection des patrimoines ;

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur régional des monuments historiques ;

2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Six personnalités qualifiées, dont au moins deux architectes en chef des monuments historiques et un autre architecte.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la section pour la protection des objets mobiliers

Résumé. L'article décrit la composition de la section chargée de protéger les objets mobiliers des monuments historiques, incluant des représentants de l'État, des élus et des experts du patrimoine.

La section “ protection des objets mobiliers au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le responsable du service des musées de France ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) Cinq membres nommés :

– trois membres de l'inspection des patrimoines ;

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la section pour les instruments de musique historiques

Résumé. L'article décrit la composition de la section chargée de protéger les instruments de musique classés comme monuments historiques.

La section " protection des instruments de musique au titre des monuments historiques et travaux " comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le directeur général de la création artistique ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

– le chef de la mission de l'inventaire général du patrimoine culturel ;

b) Cinq membres nommés :

– deux membres de l'inspection des patrimoines ;

– un membre de l'inspection de la création artistique ;

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Dix personnalités qualifiées dont au moins un conservateur des antiquités et objets d'art.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la commission pour les grottes ornées

Résumé. L'article décrit la composition d'une commission spécialisée dans la protection des grottes ornées, incluant des représentants de l'État, des élus et des experts du patrimoine.

La section “ protection des grottes ornées au titre des monuments historiques et travaux ” comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Cinq membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur de l'archéologie ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

– le responsable du Laboratoire de recherche des monuments historiques ;

b) Cinq membres nommés :

– trois membres de l'inspection des patrimoines ;

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont au moins un conservateur du patrimoine de la spécialité archéologie ;

2° Trois membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– un membre titulaire d'un mandat électif local, nommé dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Trois représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Dix personnalités qualifiées.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Composition de la section 'parcs et jardins'

Résumé. L'article décrit la composition de la section 'parcs et jardins' de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, incluant des représentants de l'État, des élus et des experts.

La section “ parcs et jardins ” comprend les membres suivants :

1° Dix représentants de l'Etat :

a) Six membres de droit :

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le directeur général de la création artistique ;

– le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ;

– le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

b) Quatre membres nommés :

– deux membres des services déconcentrés du ministère chargé de la culture dont un architecte des Bâtiments de France et un conservateur du patrimoine de la spécialité monuments historiques ;

– un membre de l'inspection des patrimoines ;

– un jardinier en chef ;

2° Cinq membres titulaires d'un mandat électif :

– deux membres titulaires d'un mandat électif national, désignés dans les conditions prévues à l'article R. 611-3 (Composition et présidence de la Commission nationale du patrimoine) ;

– trois membres titulaires d'un mandat électif local, nommés dans les conditions prévues à l'article R. 611-2 (Composition et nomination des membres de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture) ;

3° Cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine ;

4° Six personnalités qualifiées dont au moins un architecte en chef des monuments historiques.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité des sections

Résumé. L'article décrit la composition du comité des sections de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, incluant des membres de droit, un membre du Conseil d'Etat, et des représentants nommés.

Le comité des sections comprend les membres suivants :

1° Six membres de droit :

– le président de la commission ;

– le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

– le responsable du service de l'architecture ;

– le chef de l'inspection des patrimoines ;

– le sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;

– le sous-directeur de l'archéologie ;

2° Un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Deux représentants de chaque section, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°, nommés par arrêté du ministre chargé de la culture dont au moins cinq représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Règlement intérieur de la commission nationale du patrimoine

Résumé. Le règlement intérieur de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture est établi par le ministre de la culture, après avis des sections et proposition du président.

Après avis du comité des sections, le règlement intérieur de la commission est fixé, sur proposition de son président, par arrêté du ministre chargé de la culture.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Organisation des réunions de la Commission nationale du patrimoine

Résumé. Les réunions des sections de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture sont organisées par le président, qui peut aussi les convoquer sur demande du ministre ou de la majorité des membres.

Les sections et le comité des sections se réunissent sur convocation du président.

Le président convoque également une section ou le comité des sections à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité des membres de la section ou du comité des sections.

Plusieurs sections peuvent être réunies conjointement sur convocation du président.

L'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Consultation du directeur régional des affaires culturelles

Résumé. Un responsable régional est consulté par la commission nationale quand elle examine des affaires concernant sa région.

Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant est entendu par la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture lorsqu'elle procède à l'examen d'affaires relevant de son ressort territorial.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2017

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Vote secret dans les avis de la Commission nationale du patrimoine

Résumé. Un vote secret est obligatoire pour donner un avis si au moins un tiers des membres présents le demande.

Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Rôle du secrétariat dans la Commission nationale du patrimoine

Résumé. La direction générale des patrimoines et de l'architecture gère le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, et les procès-verbaux sont signés par le président de séance.

Le secrétariat de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est assuré par la direction générale des patrimoines et de l'architecture. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Section 1 : Commission nationale des monuments historiques→Section 1 : Commission nationale du patrimoine et de l'architecture

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

Section 1 : Commission nationale des monuments historiques
Article R611-1
Article R611-2
Article R611-3
Article R611-4
Article R611-5
Article R611-6
Article R611-7
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Article R611-9
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Article R611-16