Code du patrimoine

Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers

Abrogée1 avril 2017
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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des objets mobiliers historiques par département

Résumé. Des commissions locales protègent les objets historiques et artistiques dans chaque département.

Il est institué auprès du préfet de chaque département une commission départementale des objets mobiliers. Cette commission départementale a pour mission :
1° De veiller à la protection des objets mobiliers situés dans le département, dont l'intérêt au point de vue de l'histoire, de l'art, de la science ou de la technique rend désirable la préservation, et d'intervenir à cet effet toutes les fois que ces biens se trouvent menacés ;
2° D'étudier et de proposer avec le concours des services déconcentrés chargés des monuments historiques toutes mesures propres à assurer la conservation de ces objets mobiliers ;
3° De susciter et d'entretenir dans l'opinion publique un état d'esprit favorable à la sauvegarde de ces objets mobiliers ;
4° D'émettre un avis sur les demandes de classement et d'inscription d'objets mobiliers autres que les orgues au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement et d'inscription dont le préfet prend l'initiative. Elle émet également un avis sur les demandes ou propositions de classement ou d'inscription d'orgues qui lui sont soumises ;
5° De donner un avis, chaque fois que le préfet le juge utile, sur les projets de transfert, cession, modification, réparation ou restauration d'objets mobiliers inscrits ;
6° D'une façon générale, de donner un avis sur toutes les questions dont elle est saisie par le préfet sur la protection ou la conservation des objets mobiliers.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers

Résumé. La commission départementale des objets mobiliers, composée de 25 membres, a pour mission de protéger et conserver les objets mobiliers d'intérêt historique ou artistique dans chaque département.

Dans les départements autres que la Haute-Corse et la Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend vingt-cinq membres. Elle est composée :
1° De membres de droit :
a) Le préfet ou son représentant, président ;
b) Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
c) Le conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
d) Le conservateur du patrimoine, chargé des monuments historiques territorialement compétent ;
e) Le chef de service des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ;
f) Le conservateur des antiquités et objets d'art et l'un de ses délégués ou leurs représentants ;
g) L'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
h) Le directeur des services d'archives du département ou son représentant ;
i) Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
j) Le commandant de groupement de la gendarmerie ou son représentant ;
2° De membres désignés :
a) Un conservateur de musée ou son suppléant désignés par le préfet ;
b) Un conservateur de bibliothèque ou son suppléant désignés par le préfet ;
c) Deux conseillers départementaux ou leurs suppléants désignés par le conseil départemental ;
d) Trois maires ou leurs suppléants désignés par le préfet ;
e) Cinq personnalités désignées par le préfet ;
f) Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Composition spéciale de la commission des objets mobiliers en Corse

Résumé. En Corse, la commission pour protéger les objets historiques a une composition spéciale avec des représentants locaux en plus.

Dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, la commission départementale des objets mobiliers comprend les membres mentionnés à l'article R. 612-11 (Composition et rôle de la commission départementale des objets mobiliers) à l'exception de ceux prévus au c du 2°. Elle comprend en outre un conseiller départemental ou son suppléant désignés par le conseil départemental et trois représentants de la collectivité territoriale de Corse ou leurs suppléants désignés par l'assemblée de Corse.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Durée du mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers

Résumé. Les membres de la commission qui protège les objets historiques dans chaque département sont nommés pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Fonctionnement de la commission des objets mobiliers

Résumé. L'article explique comment fonctionne la commission départementale des objets mobiliers, qui protège les objets historiques et artistiques.

Les rapports sont présentés par un membre de la commission départementale des objets mobiliers.
Toutefois, le président peut désigner en dehors de la commission un rapporteur pour étudier une affaire ou une question déterminée.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par trois au moins des membres composant la commission.
Les fonctions de secrétaire sont remplies par un fonctionnaire désigné par le préfet.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Fin de mandat des membres de la commission départementale des objets mobiliers

Résumé. Les membres de la commission départementale des objets mobiliers perdent leur poste s'ils ne remplissent plus les conditions pour y être, et les postes vacants ne sont pas remplacés dans les six derniers mois de leur mandat.

Toute personne appelée à faire partie de la commission départementale des objets mobiliers en raison de ses fonctions cesse de plein droit d'en être membre à dater du jour où elle n'exerce plus les fonctions qui ont motivé sa désignation.
Les membres venant à décéder ou dont la démission est acceptée, dans les six mois qui précèdent la date d'expiration de leur mandat, ne sont pas remplacés.

Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Droits des propriétaires d'objets patrimoniaux

Résumé. Les propriétaires et détenteurs d'objets inscrits au patrimoine mondial sont informés des décisions les concernant et peuvent être entendus.

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial et le dépositaire de l'objet sont informés de l'ordre du jour qui les concerne. Ils peuvent alors être entendus sur leur demande.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

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Article R612-10
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