Code du patrimoine

Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé

Abrogée1 avril 2017
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Créé le 27 mai 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et attributions de la commission locale du secteur sauvegardé

Résumé. La commission locale du secteur sauvegardé, créée pour protéger les zones historiques, est composée de représentants élus, de l'État et d'experts.

Les règles relatives à la composition et aux attributions de la commission locale du secteur sauvegardé sont fixées aux articles R. 313-20 (Commission locale pour la protection des zones historiques) et R. 313-21 (Rôle de la commission locale dans les secteurs sauvegardés) du code de l'urbanisme.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du vendredi 27 mai 2011 au vendredi 31 mars 2017

Section 4 : Commission locale du secteur sauvegardé
Article D612-18