Code du patrimoine

Section 2 : Création d'une aire

Abrogée1 avril 2017
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Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des projets de protection du patrimoine

Résumé. Un projet pour protéger et valoriser l'architecture et le patrimoine doit être approuvé par les conseils municipaux ou l'organe compétent, après une étude détaillée.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine), le projet de création ou de révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est, à l'issue de l'étude prévue à la section 1, soumis aux délibérations concordantes du ou des conseils municipaux de la ou des communes concernées ou à la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

Ce projet comporte, en application de l'article L. 642-2 (Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés) :

1° Un rapport de présentation des objectifs de l'aire, auquel est annexé le diagnostic défini à l'article D. 642-4 (Diagnostic du patrimoine dans les aires de mise en valeur).

2° Le règlement et le document graphique prévus aux troisième à septième alinéas du même article. Le document graphique contient une présentation graphique des prescriptions énoncées par le règlement. Le règlement peut prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions.

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Protéger le patrimoine tout en respectant l'environnement

Résumé. Un rapport explique comment protéger et améliorer les monuments et sites historiques, en respectant aussi l'environnement.

Le rapport de présentation des objectifs de l'aire comporte une synthèse du diagnostic défini à l'article D. 642-4 (Diagnostic du patrimoine dans les aires de mise en valeur).

Il énonce, en les mettant en cohérence :

1° Les objectifs de protection et de mise en valeur du patrimoine, de qualité de l'architecture et de traitement des espaces ;

2° Les objectifs de développement durable attachés au territoire de l'aire.

En outre, il justifie la compatibilité de ces dispositions avec le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme.

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Silence des autorités = accord pour protéger le patrimoine

Résumé. Si les autorités consultées ne répondent pas dans les deux mois, cela signifie qu'elles sont d'accord pour créer ou modifier une zone de protection du patrimoine.

Le silence gardé pendant deux mois par les personnes publiques consultées pour examen conjoint sur le projet de création ou de révision d'une aire en application du troisième alinéa de l'article L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) vaut avis favorable.

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Procédure d'enquête publique pour les aires patrimoniales

Résumé. L'enquête publique pour la création ou la modification d'une aire de mise en valeur du patrimoine doit suivre les règles prévues dans le code de l'environnement.

A l'issue de la consultation mentionnée à l'article D. 642-7 (Silence des autorités = accord pour protéger le patrimoine), l'enquête publique prévue aux articles L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine) et L. 642-4 (Modification des aires de protection du patrimoine) est réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Accord préfectoral pour les zones de patrimoine

Résumé. Pour créer ou modifier une zone de protection du patrimoine, il faut l'accord du préfet après une enquête publique.

Pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine), le projet de création ou de révision de l'aire est soumis à l'accord du préfet à l'issue de l'enquête publique mentionnée à l'article D. 642-8 (Procédure d'enquête publique pour les aires patrimoniales).

Créé le 22 décembre 2011 · Abrogé le 1 avril 2017

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Publicité et effets des délibérations pour les aires de patrimoine

Résumé. Les décisions des communes ou des intercommunalités pour créer ou modifier une aire de mise en valeur du patrimoine doivent être publiées et mentionner l'accord du préfet.

Les délibérations prises par le ou les conseils municipaux de la ou des communes concernées ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'application du sixième alinéa de l'article L. 642-3 (Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine), portant création ou révision de l'aire, mentionnent l'accord du préfet.

Les modalités de publicité de la délibération sont celles prévues à l'article D. 642-1 (Procédure pour étudier un projet de valorisation du patrimoine). La publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de la dernière formalité de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Abrogé depuis le samedi 1 avril 2017

En vigueur du jeudi 22 décembre 2011 au vendredi 31 mars 2017

Section 2 : Création d'une aire
Article D642-5
Article D642-6
Article D642-7
Article D642-8
Article D642-9
Article D642-10