Code du patrimoine

Article L642-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L642-3

La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés). La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?).

Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) du présent code.

Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important).

Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées.

Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) du code de l'urbanisme.

Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) du présent code. Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 février 2004 · Abrogé le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour créer ou réviser une aire de mise en valeur du patrimoine

Résumé. La création ou la révision d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine nécessite une délibération, une concertation, un avis de la commission régionale, et une enquête publique.

La mise à l'étude de la création ou de la révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés). La délibération mentionne les modalités de la concertation prévue à l'article L. 103-3 du code de l'urbanisme (Qui fixe les règles de la concertation publique en urbanisme ?).

Le projet de création ou de révision de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est arrêté par délibération de cette autorité. Le projet arrêté est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial) du présent code.

Ce projet donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées à l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important).

Il fait l'objet d'une enquête publique conduite par les autorités compétentes concernées. L'organe délibérant de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) du présent code peut, par délibération, désigner à cette fin l'une de ces autorités compétentes concernées.

Lorsque le projet n'est pas compatible avec les dispositions du plan local d'urbanisme, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ne peut être créée que si celui-ci a été mis en compatibilité avec ses dispositions selon la procédure définie aux articles L. 153-54 (Conditions pour adapter un plan local d'urbanisme à un projet important) à L. 153-59 (Exécution des décisions de mise en compatibilité du PLU) du code de l'urbanisme.

Après accord du préfet, l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine est créée ou révisée par délibération de l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 642-1 (Sanctions administratives pour l'aliénation et le déplacement d'objets classés) du présent code. Lorsque l'enquête publique précitée a porté à la fois sur l'aire et sur un plan local d'urbanisme, l'acte portant création ou révision de l'aire prononce également la révision ou la modification du plan local d'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 9 : Mise à jour des références au code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme ont été mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 12 : Mise à jour des références aux articles du code de l'urbanisme

En résumé. Les références aux articles du code de l'urbanisme ont été mises à jour, passant de L. 123-16 à L. 123-14-2 pour les mentions relatives à l'examen conjoint des personnes publiques et à la compatibilité avec le plan local d'urbanisme.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28 : Remplacement des zones de protection du patrimoine par des aires de mise en valeur

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une réglementation sur les autorisations de travaux dans une zone de protection à une procédure de création et révision d'aires de mise en valeur du patrimoine, avec des étapes supplémentaires comme la concertation, l'enquête publique et la compatibilité avec le plan local d'urbanisme.

En vigueur du jeudi 6 août 2009 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-967 du 3 août 2009art. 9

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure d'autorisation en supprimant l'avis conforme obligatoire de l'architecte des Bâtiments de France et en éliminant le recours au représentant de l'État en cas de désaccord.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au mercredi 5 août 2009

Source : Légifrance