Abrogé par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 6
Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017
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Adaptation des commissions de patrimoine dans les DOM
Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : " commission départementale des objets mobiliers " sont remplacés par les termes : " commission régionale du patrimoine et des sites ".