Code du patrimoine

Article R710-10

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Article R710-10

Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : " commission départementale des objets mobiliers " sont remplacés par les termes : " commission régionale du patrimoine et des sites ".

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Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Adaptation des commissions de patrimoine dans les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, la commission régionale du patrimoine et des sites remplace la commission départementale des objets mobiliers.

Pour l'application du livre VI en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, les termes : " commission départementale des objets mobiliers " sont remplacés par les termes : " commission régionale du patrimoine et des sites ".

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