En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016
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Application de règles spécifiques en Nouvelle-Calédonie
Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.