Code du patrimoine

Article R740-4

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Article R740-4

Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles spécifiques en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur les archives et le patrimoine s'appliquent automatiquement en Nouvelle-Calédonie.

Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 221-1 (Demande d'enregistrement d'une audience) à R. 221-17 (Règles de conservation des archives audiovisuelles de la justice) et R. 222-1 (Demande de reproduction ou diffusion d'enregistrements judiciaux) à R. 222-4 (Relevé de forclusion pour les contestations) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. L’article R. 113‑1 a été ajouté aux articles déjà applicables en Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance