Code du patrimoine

Article R740-3

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Article R740-3

I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.

Les articles R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018

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Application des règles sur le patrimoine culturel en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique quelles règles sur les biens culturels s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, notamment celles concernant les biens de l'État.

I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.

Les articles R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-630 du 17 juillet 2018art. 5 : Extension des règles de protection des biens culturels aux territoires d'outre-mer

En résumé. On étend désormais les règles aux biens appartenant à l’État en Nouvelle-Calédonie et on précise que c’est l’État ou un service d’archives qui peut être impliqué.

Source : Légifrance