En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 20 juillet 2018
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Application des règles sur le patrimoine culturel en Nouvelle-Calédonie
I.-Les articles R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels) et R. 112-28 (Restitution des biens culturels par le ministre de la culture) sont applicables en Nouvelle-Calédonie en tant qu'ils portent sur les biens dont l'Etat est propriétaire.
Les articles R. 123-1 (Préemption des biens culturels par le ministre de la culture) à R. 123-8 (Mention de la déclaration de préemption dans le procès-verbal) et R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application de l'article R. 112-27 (Procédure préalable à la restitution des biens culturels), les mots : “ l'une des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 (Protection des archives publiques) ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”.