Code du patrimoine

Article R790-14

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Article R790-14

A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 (Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondial) comprend sept membres :

1° Deux membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;

b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;

2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :

a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin) ;

b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) et au dernier alinéa de l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin).

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Créé le 14 février 2014 · Abrogé le 1 avril 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission du patrimoine à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la commission qui s'occupe des monuments historiques et des sites patrimoniaux est composée de sept membres, dont deux sont automatiquement choisis et cinq sont nommés par l'État.

A Saint-Martin, la délégation permanente de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-2 (Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondial) comprend sept membres :

1° Deux membres de droit :

a) Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;

b) Le chef du service chargé des monuments historiques de Guadeloupe ;

2° Cinq membres nommés par le représentant de l'Etat :

a) Deux membres désignés parmi les titulaires d'un mandat électif national ou local mentionnés à l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin) ;

b) Trois membres désignés parmi les personnalités mentionnées au c du 2° de l'article R. 710-6 (Composition de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les DOM) et au dernier alinéa de l'article R. 790-13 (Composition spécifique de la commission du patrimoine à Saint-Martin).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 novembre 2014 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014art. 26 : Modification des commissions du patrimoine dans les collectivités d'outre-mer

En résumé. La composition de la délégation permanente a été modifiée: le nombre de membres de droit est passé de quatre à deux, tandis que les membres nommés par le représentant de l'Etat sont passés de trois à cinq.

Source : Légifrance