Code du patrimoine

Article R790-7

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Article R790-7

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), R. 523-7 (Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologique) et R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive), les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles d'archéologie préventive à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles d'archéologie préventive s'adaptent aux lois locales en remplaçant les références au code de l'urbanisme par celles applicables sur place.

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), R. 523-7 (Demande d'informations par le préfet pour protéger le patrimoine archéologique) et R. 523-9 (Saisie du préfet de région pour les opérations d'archéologie préventive), les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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