Code du patrimoine

Section 2 : Modes de saisine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'information du préfet pour l'archéologie préventive

Résumé. Cette section explique comment le préfet de région est informé des projets de construction pour vérifier leur impact sur les sites archéologiques et prendre les mesures nécessaires.

En vigueur depuis le 27 mai 2011 · Dernière version le 2 juillet 2026

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Procédure d'information du préfet de région pour les projets affectant le sous-sol

Résumé. L'article explique comment le préfet de région est informé des projets de construction ou d'aménagement pour vérifier leur impact sur les sites archéologiques.

Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique), le préfet de région est saisi :

1° Pour les permis de construire, les permis d'aménager et les permis de démolir, par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme qui adresse au préfet de région, dès qu'elle a reçu les éléments transmis en application des articles R. 423-7 (Transmission des projets soumis à évaluation environnementale) à R. 423-9 (Transmission des demandes de permis et déclarations préalables) du code de l'urbanisme, les pièces complémentaires prévues par les arrêtés mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 423-2 du même code (Nombre d'exemplaires pour les demandes d'autorisation) faisant notamment apparaître l'emplacement prévu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ;

2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone ; celle-ci adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé, prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme (Création du dossier de réalisation pour les zones d'aménagement concerté) ;

3° Pour les travaux énumérés à l'article R. 523-5 (Déclaration préalable pour certains travaux affectant le sol), par le propriétaire du terrain et, s'il n'assure pas lui-même la réalisation des travaux, par la personne chargée de celle-ci. Le dossier de déclaration adressé au préfet de région comporte un plan parcellaire, les références cadastrales, la ou les surfaces intéressées, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'opération ainsi qu'une notice précisant les modalités techniques envisagées pour leur exécution et leur impact sur le sous-sol ;

4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique) qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au préfet de région une copie du dossier de cette demande ;

5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique) qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur ; celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Demande d'autorisation pour travaux sur monuments historiques

Résumé. Pour les travaux sur des monuments historiques classés, la demande d'autorisation faite au préfet de région pour ces travaux vaut aussi pour l'archéologie préventive.

Pour les travaux sur les monuments historiques classés mentionnés au 6° de l'article R. 523-4 (Travaux nécessitant une étude archéologique), la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) vaut saisine au titre du présent chapitre.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Accusé de réception pour les délais d'archéologie préventive

Résumé. Le préfet de région envoie un accusé de réception pour commencer le compte à rebours des délais d'archéologie préventive.

Lorsqu'il a reçu un dossier, le préfet de région délivre à l'autorité qui l'a saisi ainsi qu'à l'aménageur un accusé de réception indiquant la date à compter de laquelle courent les délais prévus à l'article R. 523-18 (Délais du préfet pour prescrire des études archéologiques) ou, le cas échéant, au troisième alinéa de l'article R. 523-19 (Délai du préfet pour les prescriptions archéologiques).

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Demande préalable pour vérification archéologique

Résumé. Les aménageurs peuvent demander au préfet de région de vérifier si leur projet pourrait affecter des sites archéologiques.

Les aménageurs peuvent, avant de déposer une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et règlements ou avant d'engager toute autre procédure, saisir le préfet de région afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques.

A cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les références cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas échéant, une notice précisant les modalités techniques envisagées pour l'exécution des travaux.

Si le préfet de région constate que le projet est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, il informe le demandeur, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, que le projet qu'il lui a présenté donnera lieu à des prescriptions archéologiques.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Délai de réponse du préfet pour un diagnostic archéologique

Résumé. Si le préfet ne répond pas dans les délais, il ne peut plus exiger un diagnostic archéologique pendant cinq ans, sauf si le projet change ou que de nouvelles découvertes sont faites.

Hors des zones mentionnées à l'article R. 523-6 (Prescriptions archéologiques pour les projets d'aménagement), en cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans le délai prévu à l'article R. 523-12 (Demande préalable pour vérification archéologique), le préfet de région est réputé avoir renoncé à prescrire un diagnostic sur le même terrain et pour le projet de travaux dont il a été saisi pendant une durée de cinq ans, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune.

Sont considérées comme substantielles les modifications portant notamment sur l'implantation, la profondeur ou les modes de fondation des ouvrages projetés.

Si l'état des connaissances archéologiques sur le territoire de la commune conduit le préfet de région à modifier l'appréciation qu'il a portée sur la nécessité d'un diagnostic, il le fait connaître à l'aménageur, par acte motivé, dans les meilleurs délais et en informe le maire.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Demande anticipée de diagnostic archéologique

Résumé. Un aménageur peut demander au préfet de région de prescrire un diagnostic archéologique avant de commencer ses travaux, et doit payer une redevance correspondante.

Si le préfet de région a fait connaître, en application de l'article R. 523-12 (Demande préalable pour vérification archéologique), la nécessité d'une opération archéologique, l'aménageur peut le saisir d'une demande anticipée de prescription.

Le préfet de région prescrit alors, dans les conditions prévues par le présent chapitre, la réalisation d'un diagnostic archéologique et, si des éléments du patrimoine archéologique présents sur le site sont déjà connus, prend les autres mesures prévues à l'article R. 523-15 (Prescriptions pour l'archéologie préventive).

La redevance d'archéologie préventive correspondante est due par le demandeur, conformément au dernier alinéa de l'article L. 524-4 (Quand payer la redevance d'archéologie préventive ?).

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Section 2 : Modes de saisine
Article R523-9
Article R523-10
Article R523-11
Article R523-12
Article R523-13
Article R523-14