En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 27 décembre 2018
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Application des règles d'archéologie préventive à Saint-Martin
Dans l'exercice des missions d'intérêt général qui incombent à l'Etat dans le cadre de ses compétences en matière d'archéologie préventive, les articles R. 524-3 (Facturation par tranches pour les travaux archéologiques) à R. 524-11 (Demande de clarification pour la redevance d'archéologie préventive) sont applicables à Saint-Martin.