En vigueur depuis le 14 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de contestation de la redevance d'archéologie préventive à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive), la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.