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Article R790-9

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Article R790-9

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive), la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Adaptation des règles de contestation de la redevance d'archéologie préventive à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles pour contester la redevance d'archéologie préventive utilisent les lois locales au lieu du livre des procédures fiscales.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 524-5 (Traitement des réclamations sur la redevance d'archéologie préventive), la référence au livre des procédures fiscales est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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