En vigueur depuis le 14 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement d'autorité pour les découvertes fortuites de biens culturels maritimes à Wallis et Futuna
Pour l'application de l'article R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes), les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3 (Déclaration des biens culturels maritimes).