Code du patrimoine

Article R760-7

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Article R760-7

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes), les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3 (Déclaration des biens culturels maritimes).

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En vigueur depuis le 14 février 2014

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Remplacement d'autorité pour les découvertes fortuites de biens culturels maritimes à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, c'est le chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises qui s'occupe des découvertes fortuites de biens culturels maritimes.

Pour l'application de l'article R. 532-1 (Déclaration des biens culturels maritimes), les références à l'administrateur des affaires maritimes, chef du quartier ou du service des affaires maritimes, sont remplacées par les références au chef de service des affaires maritimes, des ports, des phares et balises. Ce dernier exerce également les compétences prévues à l'article R. 532-3 (Déclaration des biens culturels maritimes).

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