En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023
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Application des règles d'archives aux Terres australes et antarctiques
Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence), R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques) et R. 213-11 (Accès anticipé aux archives de la défense) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.
L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.
L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).