Code du patrimoine

Article R770-4

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Article R770-4

Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence), R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques) et R. 213-11 (Accès anticipé aux archives de la défense) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Application des règles d'archives aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles sur les archives s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles R. 212-1 (Gestion des archives publiques par le service interministériel) à R. 212-37 (Fin de l'interdiction d'accès aux archives publiques en cas d'innocence), R. 212-65 (Définition des archives de la défense) à R. 212-94 (Exclusion des ministères spécifiques) et R. 213-11 (Accès anticipé aux archives de la défense) à R. 213-13 (Demande de dérogation pour consulter des archives) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

L'article R. 212-18-1 (Mutualisation de la gestion des archives publiques) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 (Simplification de la gestion des archives publiques) relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

L'article R. 212-69 (Dépôt d'archives militaires sous conditions) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-133 du 18 février 2020 (Renforcement de la protection des secrets de défense nationale) portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale.

L'article R. 213-10-1 (Prolongation de la confidentialité des archives de renseignement) s'applique dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. L’article R.213‑10‑1 est désormais régi par un nouveau décret de novembre 2023 au lieu d’un décret de mars 2022.

En vigueur du vendredi 28 octobre 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-1359 du 26 octobre 2022art. 7 : Modification de l'application des articles dans les Terres australes et antarctiques françaises

En résumé. Les premiers articles de la série R – 213 (de R – 113 à R – 120) ne sont plus applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur du jeudi 13 octobre 2022 au jeudi 27 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1305 du 10 octobre 2022art. 3 : Ajout d'une précision sur l'application d'un article du code du patrimoine à Wallis et Futuna

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article R 212‑18‑1 s’applique conformément au décret n° 2022‑1305.

En vigueur du jeudi 24 mars 2022 au mercredi 12 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-406 du 21 mars 2022art. 2 : Extension d'une règle aux services de renseignement

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que l’article R 213‑10‑1 s’applique conformément au décret n° 2022‑406, concernant les services de renseignement.

En vigueur du vendredi 21 février 2020 au mercredi 23 mars 2022

Modifié parDécret n°2020-133 du 18 février 2020art. 9 : Extension de l'interdiction d'élimination du secret de défense

En résumé. Ajout d’une clause précisant que l’article R. 212‑69 s’applique tel qu’énoncé par le décret n° 2020‑133.

Source : Légifrance