En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016
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Application des règles de patrimoine culturel dans les Terres australes et antarctiques
Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.