Code du patrimoine

Article R770-3

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Article R770-3

Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 14 février 2014 · Dernière version le 7 novembre 2016

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Application des règles de patrimoine culturel dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. Certaines règles sur la protection du patrimoine culturel s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les articles R. 113-1 (Gestion des œuvres d'art par le Centre national des arts plastiques), R. 131-1 (Dépôt légal des documents culturels) à R. 133-1 (Sanctions pour non-respect du dépôt légal) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1497 du 4 novembre 2016art. 7 (V) : Modification du code du patrimoine pour l'outre-mer

En résumé. Ajout de l’article R 113‑1 aux dispositions applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.

Source : Légifrance