Code du service national

Article L112-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L112-5

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles

L. 1er

(

Définition et principes du service national

)

Art. L.1

Définition et principes du service national

Le service national est obligatoire pour tous et peut être militaire ou civil, selon les besoins de la défense et de la solidarité.

à

L. 159

(

Sanction pour non-exécution de mission dans le service national

)

Art. L.159

Sanction pour non-exécution de mission dans le service national

Un jeune homme affecté au service de l'aide technique ou de la coopération peut être puni s'il ne suit pas les ordres donnés par une autorité française.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Service national pour les jeunes hommes nés après 1978

Résumé. Les jeunes hommes nés après 1978 restent soumis aux règles du service national s'ils ont été incorporés.

Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er (Définition et principes du service national) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Source : Légifrance