En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Service national pour les jeunes hommes nés après 1978
Lorsqu'ils ont été incorporés, les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 ainsi que ceux rattachés aux mêmes classes de recensement demeurent soumis aux articles L. 1er (Définition et principes du service national) à L. 159 (Sanction pour non-exécution de mission dans le service national) du présent code.