En vigueur depuis le 8 novembre 1997
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattrapage du recensement militaire
Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.