Code du service national

Article L114-2

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Article L114-2

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer.

La journée de mobilisation a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.

Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré, sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l'article L. 114-3 (La journée de mobilisation : formation et engagement).

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Journée de mobilisation pour tous les Français

Résumé. Tous les Français doivent participer à une journée de mobilisation entre leur recensement et leurs 18 ans, où ils reçoivent une formation sur la défense nationale et la citoyenneté.

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer.

La journée de mobilisation a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.

Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré, sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l'article L. 114-3 (La journée de mobilisation : formation et engagement).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. Le terme 'défense et citoyenneté' a été remplacé par 'mobilisation' et la délivrance du certificat de participation est désormais conditionnée à l'accomplissement des obligations prévues à l'article L. 114-3.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2015-917 du 28 juillet 2015art. 24 : Modification des termes et conditions de la journée défense et citoyenneté

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 29 juillet 2015

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2 : Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

En résumé. L’article a simplement renommé l’événement obligatoire : il passe d’un "appel de préparation à la défense" à une "journée défense et citoyenneté", sans modifier les dates, la durée ni le certificat délivré.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance