Code du service national

Article L114-5

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Article L114-5

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation de la journée de mobilisation

Résumé. Les jeunes Français doivent régulariser leur situation s'ils n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant leurs 18 ans, en le faisant avant leurs 25 ans.

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. Le texte modifie le nom de la journée et précise que les Français doivent régulariser leur situation avant d'avoir 25 ans, plutôt qu'ils peuvent demander à le faire jusqu'à cet âge.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2 : Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

En résumé. Le texte a simplement remplacé le terme « journée défense et citoyenneté » par « appel de préparation à la défense », sans modifier les conditions d’âge ou les délais.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance