Code du service national

Article L114-7

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Article L114-7

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée de mobilisation les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption de la journée de mobilisation pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes avec un handicap grave ne sont pas obligées de participer à la journée de mobilisation.

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée de mobilisation les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 38 (V) : Modification des règles du service national

En résumé. Le terme 'défense et citoyenneté' a été remplacé par 'mobilisation' dans l'article concernant l'exemption de la journée obligatoire pour les personnes handicapées.

En vigueur du jeudi 30 juillet 2015 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2015-917 du 28 juillet 2015art. 24 : Modification des termes et conditions de la journée défense et citoyenneté

En résumé. L'article limite désormais l'exemption de participation uniquement aux personnes ayant un handicap, supprimant les références aux maladies invalidantes et aux infirmités.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 29 juillet 2015

Modifié parLoi n°2010-241 du 10 mars 2010art. 2 : Remplacement de l'appel de préparation à la défense par une journée défense et citoyenneté

En résumé. La disposition précise désormais que l'exemption s'applique aux participants lors de la journée défense et citoyenneté plutôt qu'auparavant lors de l'appel de préparation à la défense.

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance