Code du service national

Article L70

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Article L70

Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale.

Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de celle-ci.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des jeunes pour le service militaire

Résumé. Les jeunes hommes font le service militaire dans différentes armées, selon les besoins. Les marins peuvent aussi servir dans la marine marchande. Les militaires peuvent être envoyés partout, mais en temps de paix, seuls les volontaires vont hors d'Europe et des territoires d'outre-mer.

Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale.

Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de celle-ci.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition des appelés et affectations militaires

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance