Décret n°78-729 du 28 juin 1978

Article 5

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Article 5

Le taux de la solde spéciale applicable aux militaires du grade de soldat ou matelot de 2e classe, appelés pour effectuer le service militaire actif au sens de l'article L. 70 du code du service national, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les taux de la solde spéciale applicables aux autres personnels sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe par des coefficients déterminés par arrêté des ministres précités.

Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.

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En vigueur depuis le 28 juin 1987 · Dernière version le 30 août 2026

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Fixation et réévaluation de la solde spéciale des militaires

Résumé. Le décret fixe le taux de la solde spéciale pour les soldats et matelots de 2e classe, avec des coefficients pour les autres grades, et prévoit sa réévaluation selon l'évolution des traitements.

Le taux de la solde spéciale applicable aux militaires du grade de soldat ou matelot de 2e classe, appelés pour effectuer le service militaire actif au sens de l'article L. 70 du code du service national, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Les taux de la solde spéciale applicables aux autres personnels sont obtenus en multipliant le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe par des coefficients déterminés par arrêté des ministres précités.

Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, à la date d'effet de chaque modification de celle-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Modifié parDécret n°2026-828 du 28 août 2026art. 4 : Restriction de la solde spéciale aux soldats de 2e classe

En résumé. La modification précise que la solde spéciale s'applique uniquement aux soldats ou matelots de 2e classe appelés pour le service militaire actif, et non plus à tous les élèves et militaires. Les taux pour les autres personnels sont désormais calculés en fonction d'un coefficient multiplié par le taux de base.

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au samedi 29 août 2026

Modifié parDécret n°2024-293 du 29 mars 2024art. 2 : Réévaluation des soldes militaires

En résumé. La réévaluation annuelle de la solde spéciale des soldats et matelots de 2e classe est simplifiée, en supprimant la référence aux articles spécifiques et en clarifiant le mécanisme d'indexation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 mars 2024

En résumé. La modification précise les autorités compétentes pour fixer les taux de la solde spéciale des militaires, en actualisant les références aux ministères concernés.

En vigueur du dimanche 28 juin 1987 au mercredi 31 décembre 1997

Source : Légifrance