Code du service national

Article L70

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Article L70

Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale.

Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de celle-ci.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Répartition des appelés et affectations militaires

Résumé. Les jeunes appelés sont répartis dans les armées selon les règles du ministre de la défense, et peuvent être envoyés partout, mais seulement sur volontariat en temps de paix hors d'Europe.

Les jeunes gens appelés à effectuer le service militaire actif sont répartis entre les armées suivant les modalités fixées par le ministre chargé de la défense nationale.

Les marins de la marine marchande accomplissent les obligations d'activité du service militaire dans l'armée de mer jusqu'à concurrence des besoins de celle-ci.

Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. Toutefois, en temps de paix, seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation peuvent être affectés à des unités ou formations stationnées hors d'Europe et hors des départements et des territoires d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

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Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àRépartition des jeunes pour le service militaire

Source : Légifrance