Code du service national

Article L75

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Article L75

Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif :

1° Dans des unités particulières ;

2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par la

loi n° 66-892

d'orientation et de programme sur la formation professionnelle du 3 décembre 1966 et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément aux dispositions de l'article 9 de cette loi.

Les jeunes gens qui reçoivent une formation professionnelle dans les conditions fixées ci-dessus peuvent être tenus de participer à des activités d'intérêt public, dans des départements ou régions déterminés par décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 2 septembre 1972 · Transféré le 8 novembre 1997

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Formation professionnelle pendant le service militaire

Résumé. Les jeunes soldats peuvent suivre une formation professionnelle pendant leur service militaire, soit dans des unités spéciales, soit via des organismes partenaires.

Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif :

1° Dans des unités particulières ;

2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par la loi n° 66-892 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle du 3 décembre 1966 et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément aux dispositions de l'article 9 de cette loi.

Les jeunes gens qui reçoivent une formation professionnelle dans les conditions fixées ci-dessus peuvent être tenus de participer à des activités d'intérêt public, dans des départements ou régions déterminés par décrets.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àFormation professionnelle pendant le service militaire

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance