Code du service national

Article L75

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Article L75

Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif :

1° Dans des unités particulières ;

2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du

code du travail

et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre.

Les jeunes gens qui reçoivent une formation professionnelle dans les conditions fixées ci-dessus peuvent être tenus de participer à des activités d'intérêt public, dans des départements ou régions déterminés par décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Formation professionnelle pendant le service militaire

Résumé. Les jeunes faisant leur service militaire peuvent suivre une formation professionnelle dans des unités spécifiques ou via des organismes partenaires, et participer à des activités d'intérêt public.

Une formation professionnelle peut être donnée aux jeunes gens accomplissant leur service militaire actif :

1° Dans des unités particulières ;

2° Par l'intermédiaire d'organismes publics ou privés fonctionnant dans les conditions prévues par le livre IX du code du travail et avec lesquels des conventions seraient conclues conformément au titre II de ce livre.

Les jeunes gens qui reçoivent une formation professionnelle dans les conditions fixées ci-dessus peuvent être tenus de participer à des activités d'intérêt public, dans des départements ou régions déterminés par décrets.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. La référence à la loi de 1966 sur la formation professionnelle a été remplacée par une référence au livre IX du code du travail pour les organismes dispensant des formations.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àFormation professionnelle pendant le service militaire

Source : Légifrance