Code du service national

Article L82

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L82

Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir une affectation dans les diverses formations des armées ou aux emplois prévus à l'

article L. 83

(

Affectation de réservistes dans des corps spéciaux

)

Art. L.83

Affectation de réservistes dans des corps spéciaux

Certains réservistes peuvent être affectés à des corps spéciaux selon leurs compétences et situation civile, mais peuvent être rappelés en cas de besoin.

.

Ils sont tenus de rejoindre leur formation ou leur poste en cas de mobilisation générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes.

Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière distincte et indépendante par armée, arme, service, unité ou partie du territoire. Le rappel peut intervenir par contingent ou classe d'âge ou par catégorie ou sous-catégorie de forces ou par spécialité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Les hommes et les femmes de la disponibilité ou de la réserve peuvent recevoir une affectation dans les diverses formations des armées ou aux emplois prévus à l'article L. 83 (Affectation de réservistes dans des corps spéciaux).

Ils sont tenus de rejoindre leur formation ou leur poste en cas de mobilisation générale ou partielle, ordonnée par décret, en cas de rappel par ordre individuel et en cas de convocation pour les périodes.

Il peut être procédé au rappel des disponibles et réservistes d'une manière distincte et indépendante par armée, arme, service, unité ou partie du territoire. Le rappel peut intervenir par contingent ou classe d'âge ou par catégorie ou sous-catégorie de forces ou par spécialité.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àAffectation et obligations des réservistes

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au vendredi 7 novembre 1997

En résumé. La nouvelle version supprime la mention 'd'exercice' dans les convocations pour les périodes, élargissant ainsi la portée des convocations.

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au lundi 4 janvier 1993

Source : Légifrance