Code du service national

Article L85

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Article L85

Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes et les femmes de la réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles

L. 82

(

Affectation et obligations des réservistes

)

Art. L.82

Affectation et obligations des réservistes

Les réservistes et disponibles peuvent être affectés dans les armées et doivent se présenter en cas de mobilisation ou de rappel.

et

L. 84

(

Obligations des réservistes

)

Art. L.84

Obligations des réservistes

Les réservistes doivent participer à des périodes de formation ou de service, avec des règles spécifiques pour les officiers et sous-officiers.

, sont considérés sous tous les rapports comme des militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.

Les dispositions du second alinéa de l'

article L. 62

(

Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national

)

Art. L.62

Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national

Les familles des jeunes en service national peuvent recevoir une aide sociale si leurs revenus sont faibles, et ces jeunes peuvent être indemnisés par l'État en cas de blessure pendant le service.

leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré8 novembre 1997

Créé le 7 janvier 1992 · Transféré le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut des réservistes et disponibles en cas de mobilisation

Résumé. Les réservistes et disponibles sont traités comme des militaires actifs en cas de mobilisation ou de convocation, avec les mêmes obligations.

Les hommes et les femmes de la disponibilité et les hommes et les femmes de la réserve appelés en cas de mobilisation, rappelés ou convoqués par application des articles L. 82 (Affectation et obligations des réservistes) et L. 84 (Obligations des réservistes), sont considérés sous tous les rapports comme des militaires du service actif et soumis, dès lors, à toutes les obligations imposées par les lois et règlements.

Les dispositions du second alinéa de l'article L. 62 (Aide sociale et indemnisation pour les jeunes du service national) leur sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro a ensuite été attribué àStatut des réservistes en cas de mobilisation

En vigueur du mardi 7 janvier 1992 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance