Code du service national

Article R*231

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Article R*231

Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense.

Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles

L. 67

(

Durée du service militaire

)

Art. L.67

Durée du service militaire

Le service militaire dure jusqu'à 35 ans, avec 5 ans actifs et disponibles, le reste en réserve.

,

L. 69

(

Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers

)

Art. L.69

Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers

Certains militaires peuvent rester en service au-delà de la durée normale si les armées en ont besoin, mais pas au-delà d'un âge limite.

et

L. 71

(

Service militaire actif : instruction et missions

)

Art. L.71

Service militaire actif : instruction et missions

Les jeunes en service militaire reçoivent une formation militaire et peuvent participer à des missions spécifiques, ainsi qu'à des formations professionnelles ou générales.

à

L. 85

(

Statut des réservistes et disponibles en cas de mobilisation

)

Art. L.85

Statut des réservistes et disponibles en cas de mobilisation

Les réservistes et disponibles sont traités comme des militaires actifs en cas de mobilisation ou de convocation, avec les mêmes obligations.

.

Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III de la partie Législative du

code du service national

leur sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 mars 1998

Créé le 24 juillet 1984 · Transféré le 18 mars 1998

Les candidates volontaires pour servir dans les armées ne peuvent accéder qu'aux emplois ouverts aux femmes et en fonction des recrutements annuels fixés par le ministre de la défense.

Les obligations militaires des volontaires féminines comprennent le service actif, la disponibilité et la réserve dans les conditions fixées par les articles L. 67 (Durée du service militaire), L. 69 (Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers) et L. 71 (Service militaire actif : instruction et missions) à L. 85 (Statut des réservistes et disponibles en cas de mobilisation).

Les volontaires féminines qui n'ont pas accompli le service actif peuvent se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire. La liste des corps auxquels les intéressées sont rattachées, les diplômes ou titres éventuellement exigés et les modalités de contrôle de l'aptitude sont fixés par arrêté du ministre chargé des armées. Les dispositions des sections I et IV du chapitre Ier du titre III de la partie Législative du code du service national leur sont applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 18 mars 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àEngagement des femmes dans l'armée

En vigueur du vendredi 11 novembre 1994 au mardi 17 mars 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition permettant aux volontaires féminines n'ayant pas accompli le service actif de se porter candidates pour servir dans la réserve du service militaire, avec des modalités fixées par arrêté.

En vigueur du jeudi 3 décembre 1992 au jeudi 10 novembre 1994

En résumé. Les obligations militaires des volontaires féminines ont été précisées en ajoutant une référence aux articles L. 67, L. 69 et L. 71 à L. 85.

En vigueur du mardi 24 juillet 1984 au mercredi 2 décembre 1992

Source : Légifrance