Code du service national

Article L20

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Article L20

Les jeunes gens qui, sauf cas de force majeure, n'ont pas satisfait aux obligations de recensement et de déclaration prévues à l'

article L. 15

(

Obligation de recensement à 17 ans

)

Art. L.15

Obligation de recensement à 17 ans

Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

sont exclus du bénéfice des dispositions de l'

article L. 10

(

Report du service national pour les étudiants en santé

)

Art. L.10

Report du service national pour les étudiants en santé

Les étudiants en médecine, pharmacie, vétérinaire ou chirurgie-dentaire peuvent reporter leur service militaire jusqu'à 28 ans et servir dans leur domaine s'ils ont le diplôme requis.

.

S'ils ont été omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits, ils sont portés sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission, à moins d'avoir alors atteint l'âge de cinquante ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conséquences du non-respect du recensement pour le service national

Résumé. Les jeunes qui ne se sont pas inscrits au recensement peuvent perdre certains avantages, sauf s'ils ont été oubliés par erreur.

Les jeunes gens qui, sauf cas de force majeure, n'ont pas satisfait aux obligations de recensement et de déclaration prévues à l'article L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article L. 10 (Report du service national pour les étudiants en santé).

S'ils ont été omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits, ils sont portés sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission, à moins d'avoir alors atteint l'âge de cinquante ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. La modification supprime l'exclusion des dispositions de l'article L.9 pour les jeunes n'ayant pas satisfait aux obligations de recensement.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àExclusion des avantages pour non-respect du recensement

Source : Légifrance