En vigueur depuis le 8 novembre 1997
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Évaluation et contestation pour le service national
La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L. 24 (Classement des jeunes après les tests du service national) est faite par une commission locale d'aptitude composée de deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de président, et du commandant du bureau de recrutement ou de son représentant.
Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'article L. 23 (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national) sont informés par le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant des conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.
En cas de contestation sur les propositions de répartition prévues à l'article L. 24 (Classement des jeunes après les tests du service national), la commission entend les jeunes gens intéressés. Après avoir entendu, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, elle peut renvoyer les intéressés devant la commission de réforme, prévue à l'article L. 61 (Réforme pour inaptitude physique dans le service national), qui statue.
Les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article L. 23 (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national) sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme.