Code du service national

Article L25

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Article L25

La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'

article L. 24

(

Classement des jeunes après les tests du service national

)

Art. L.24

Classement des jeunes après les tests du service national

Après des tests médicaux et psychotechniques, les jeunes sont classés en trois catégories : aptes, ajournés ou exemptés.

est faite par une commission locale d'aptitude composée de deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de président, et du commandant du bureau de recrutement ou de son représentant.

Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'

article L. 23

(

Examen médical et tests psychotechniques pour le service national

)

Art. L.23

Examen médical et tests psychotechniques pour le service national

Les jeunes doivent passer un examen médical et des tests psychotechniques pour le service national, cela dure maximum trois jours.

sont informés par le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant des conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.

En cas de contestation sur les propositions de répartition prévues à l'

article L. 24

(

Classement des jeunes après les tests du service national

)

Art. L.24

Classement des jeunes après les tests du service national

Après des tests médicaux et psychotechniques, les jeunes sont classés en trois catégories : aptes, ajournés ou exemptés.

, la commission entend les jeunes gens intéressés. Après avoir entendu, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, elle peut renvoyer les intéressés devant la commission de réforme, prévue à l'

article L. 61

(

Réforme pour inaptitude physique dans le service national

)

Art. L.61

Réforme pour inaptitude physique dans le service national

Un homme en service national peut être réformé temporairement ou définitivement s'il devient inapte physiquement, sans que cela affecte ses droits à pension.

, qui statue.

Les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'

article L. 23

(

Examen médical et tests psychotechniques pour le service national

)

Art. L.23

Examen médical et tests psychotechniques pour le service national

Les jeunes doivent passer un examen médical et des tests psychotechniques pour le service national, cela dure maximum trois jours.

sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation et contestation pour le service national

Résumé. Les jeunes gens sont évalués pour le service national par une commission médicale et peuvent contester leur classification.

La répartition des jeunes gens, selon leur aptitude, dans les catégories prévues par l'article L. 24 (Classement des jeunes après les tests du service national) est faite par une commission locale d'aptitude composée de deux médecins des armées, dont l'un assure les fonctions de président, et du commandant du bureau de recrutement ou de son représentant.

Les jeunes gens soumis aux opérations visées à l'article L. 23 (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national) sont informés par le commandant du bureau de recrutement ou par son représentant des conditions dans lesquelles ils peuvent contester les décisions de la commission locale d'aptitude.

En cas de contestation sur les propositions de répartition prévues à l'article L. 24 (Classement des jeunes après les tests du service national), la commission entend les jeunes gens intéressés. Après avoir entendu, le cas échéant, leur représentant légal et le maire de leur commune ou son délégué, elle peut renvoyer les intéressés devant la commission de réforme, prévue à l'article L. 61 (Réforme pour inaptitude physique dans le service national), qui statue.

Les jeunes gens qui n'auraient pas répondu à la convocation qui leur a été adressée en vue des opérations visées à l'article L. 23 (Examen médical et tests psychotechniques pour le service national) sont considérés d'office comme aptes au service. Ils sont, lors de leur appel au service actif, convoqués devant une commission de réforme.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les jeunes gens ne répondant pas à la convocation pour les opérations prévues à l'article L. 23 sont convoqués devant une commission de réforme lors de leur appel au service actif.

Transféré depuis le samedi 8 novembre 1997

Ce numéro appartenait auparavant àÉvaluation et contestation de l'aptitude au service national

Source : Légifrance