Code du service national

Article L69

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Article L69

Par dérogation aux dispositions de l'

article L. 67

(

Durée et phases du service militaire

)

Art. L.67

Durée et phases du service militaire

Le service militaire dure jusqu'à 35 ans, avec 5 ans en service actif et disponibilité, puis le reste en réserve.

:

1° Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligations légales, en considération des besoins des armées. Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants.

2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.

3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis, en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 novembre 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du service militaire pour certains officiers et sous-officiers

Résumé. Certains militaires peuvent rester en service au-delà de la durée normale si les armées en ont besoin, mais pas au-delà d'un âge limite.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 67 (Durée et phases du service militaire) :

1° Tout officier ou sous-officier de réserve peut, par décision du ministre chargé de la défense nationale, être maintenu dans les cadres à l'expiration des obligations légales, en considération des besoins des armées. Cette décision, révocable en fonction de ces besoins, ne peut avoir pour effet de maintenir dans les cadres les officiers et les sous-officiers de réserve au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants.

2° Les anciens officiers et sous-officiers d'active conservent, dans le cadre de réserve où ils peuvent être versés à la cessation de leurs services actifs, les limites d'âge définies à l'alinéa ci-dessus.

3° Les membres des corps spéciaux et des cadres d'assimilés spéciaux sont régis, en ce qui concerne les limites d'âge, par leurs statuts particuliers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

En résumé. La nouvelle version précise que les officiers et sous-officiers de réserve peuvent être maintenus dans les cadres au-delà de la limite d'âge, augmentée de cinq ans, des cadres d'active correspondants.

Source : Légifrance