Code du service national

Article L146

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L146

Est insoumis et passible des peines prévues à l'

article 397 du code de justice militaire

(

Sanctions pour refus de se recruter

)

Art. 397

Sanctions pour refus de se recruter

Refuser de suivre les règles pour rejoindre l'armée peut te faire prisonner de 2 mois à 1 an en paix, ou de 2 à 10 ans en guerre, et te priver de tes droits militaires.

ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code, tout individu titulaire d'une affectation individuelle ou dûment avisé d'une affectation collective de défense le concernant qui, appelé au titre de l'

article L. 94

(

Appel des assujettis au service de défense

)

Art. L.94

Appel des assujettis au service de défense

Les personnes soumises au service de défense peuvent être appelées individuellement ou collectivement pour servir selon les besoins.

, ne se présente pas, hors le cas de force majeure, à la destination fixée, dans un délai de deux jours à compter de la date de publication du décret mettant en vigueur les mesures prévues aux articles

2

et

6

de l'

ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959

ou de la décision prise en application du deuxième alinéa de l'

article 23 de la même ordonnance

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 septembre 1972 · Abrogé le 23 octobre 1999

Est insoumis et passible des peines prévues à l'article 397 du code de justice militaire (Sanctions pour refus de se recruter) ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code, tout individu titulaire d'une affectation individuelle ou dûment avisé d'une affectation collective de défense le concernant qui, appelé au titre de l'article L. 94 (Appel des assujettis au service de défense), ne se présente pas, hors le cas de force majeure, à la destination fixée, dans un délai de deux jours à compter de la date de publication du décret mettant en vigueur les mesures prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ou de la décision prise en application du deuxième alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au vendredi 22 octobre 1999

En résumé. Le changement principal concerne la référence au chapitre du code de justice militaire, passant du titre V au titre VI.

En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au vendredi 7 novembre 1997

Source : Légifrance